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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
C.E.S.E.D.A.
64e5a144bd300fd969374c4a
22 août 2023
dernière décision fait suite à l'examen de sa situation administrative lors de son placement en garde à vue le 25 janvier 2023 au commissariat d'[Localité 1] dans le cadre d'une procédure pour des faits de vol
Chambre des Etrangers
677cc31fcf451bb7cd9292cf
4 janvier 2025
en Tunisie selon les déclarations de l'intéressé), a été condamné par plusieurs juridictions, ainsi qu'il résulte de son casier judiciaire n°2 : - TC Tours 7 juin 2018 : 1 mois d'emprisonnement pour vol
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04644_20220707
7 juillet 2022
en réunion et vol aggravé par deux circonstances commis en février 2018.
8ème chambre
5fdd24751a33e38d7f7d66e6
9 octobre 2018
l'un ou l'autre des fenestrons car les gardes corps donnent sur le vide et l'étroitesse des fenestrons ne permettent pas le passage d'une personne de corpulence normale ; Que la plainte pour vol
Cour d'Appel
6253ca38bd3db21cbdd8a629
14 février 2008
GROUP Protection 2 pendant son temps de travail et vol avec effraction dans un véhicule stationné sur un parking gardé), -que le comportement du prestataire de services aurait même justifié une rupture
6ème Chambre
DCA_23PA00890_20230704
4 juillet 2023
En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le requérant est connu au fichier automatisé des empreintes digitales pour des faits de vol en réunion commis le 4 juillet 2014, de tentative de
RETENTIONS
652f78e3b053208318995a37
10 octobre 2023
prévalant même explicitement d'emplois non déclarés avec des forains, dans le bâtiment et la sécurité, - qu'il est défavorablement connu des forces de l'ordre pour des faits de violation de domicile et de vol
Rétention Administrative
68e1fd1520ac6488494aa64b
3 octobre 2025
En l'espèce, Mme [V] a été condamnée par le tribunal correctionnel à une peine de 10 mois d'emprisonnement et 10 ans d'interdiction du territoire français du chef de vol aggravé en octobre 2024.
697868cbcdc6046d47d6a415
25 janvier 2026
légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D, dégradation ou détérioration de bien destiné à l'utilité ou à la décoration publique, dégradation ou détérioration de bien appartenant à autrui, vol
Juge des référés
ORCA_24TL02458_20250205
5 février 2025
Il est en outre défavorablement connu des services de police notamment pour des faits de vol par effraction et recel de bien provenant d'un vol, destruction ou dégradation de véhicule privé, ainsi qu'usage
6901b11f748a422ad95403ab
28 octobre 2025
En outre, Monsieur [K] [G] a été condamné le 18 juillet 2024 par le Tribunal correctionnel de Bastia à une peine de 8 mois d'emprisonnement pour avoir commis les faits de vol par effraction dans un local
64437b68823e6dd0f8bf7fd8
20 avril 2023
En l'espèce, il résulte du procès-verbal d'interpellation que les policiers de Draguignan ont été requis le 15 avril 2023 à 14h30 pour un vol par effraction en cours.
ETRANGERS
64f8165e0a9accd9695a42ad
5 septembre 2023
[Z] a été condamné le 18/04/2023 par le tribunal correctionnel de Lille à une peine de 5 mois d'emprisonnement pour des faits de vol avec effraction et violence sur une personne dépositaire de l'autorité
66b1bc8b8dca0cf81e5c2891
3 août 2024
[V] [J] a été interpellé pour des faits de tentative de vol par effraction dans un local d'habitation et qu'il est défavorablement connu des services de police pour des faits d'infractions à la législation
Chambre civile 1-7
6a152af4cdc6046d47f25c11
23 mai 2026
altération du discernement et à la peine complémentaire d'interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans, pour des faits d`outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique et de vols
Chambre Etrangers/HSC
6a17cef9cdc6046d4730964c
27 mai 2026
seule condamnation figure sur le bulletin n°2 de son casier judiciaire, à savoir la condamnation de l'intéressé à une peine d'un an d'emprisonnement délictuel avec sursis pour des faits de tentative de vol
11e chambre
6034fca9aee77f2a397aebf2
7 juillet 2016
des autres chauffeurs de l'entreprise communément appelés 'doublards' pour les voyages litigieux effectués au Maroc ; qu'à cet égard, ainsi que le souligne l'intimé, il apparaît que si une plainte pour vol
2ème chambre
DCA_20TL03182_20221230
30 décembre 2022
A, gardien de la paix, a été victime d'une chute le 12 octobre 2015, alors qu'il poursuivait un individu auteur d'un vol par effraction en réunion.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02660_20260120
20 janvier 2026
A... est défavorablement connu des services de police pour des faits de vol avec effraction dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt le 23 mai 2020, d’usage illicite de stupéfiants les 16 juin
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02650_20241024
24 octobre 2024
Le 7 juillet 2023, il a été interpellé et placé en garde à vue pour des faits de vol par effraction, maintien irrégulier sur le territoire français et conduite sans permis.
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