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1 123 résultats pour « vol avec effraction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

C.E.S.E.D.A.

64e5a144bd300fd969374c4a

Appel

22 août 2023

22 août 2023

dernière décision fait suite à l'examen de sa situation administrative lors de son placement en garde à vue le 25 janvier 2023 au commissariat d'[Localité 1] dans le cadre d'une procédure pour des faits de vol

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

677cc31fcf451bb7cd9292cf

Appel

4 janvier 2025

4 janvier 2025

en Tunisie selon les déclarations de l'intéressé), a été condamné par plusieurs juridictions, ainsi qu'il résulte de son casier judiciaire n°2 : - TC Tours 7 juin 2018 : 1 mois d'emprisonnement pour vol

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04644_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

en réunion et vol aggravé par deux circonstances commis en février 2018.

Source officielle
CA

8ème chambre

5fdd24751a33e38d7f7d66e6

Appel

9 octobre 2018

9 octobre 2018

l'un ou l'autre des fenestrons car les gardes corps donnent sur le vide et l'étroitesse des fenestrons ne permettent pas le passage d'une personne de corpulence normale ; Que la plainte pour vol

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca38bd3db21cbdd8a629

Appel

14 février 2008

14 février 2008

GROUP Protection 2 pendant son temps de travail et vol avec effraction dans un véhicule stationné sur un parking gardé), -que le comportement du prestataire de services aurait même justifié une rupture

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA00890_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le requérant est connu au fichier automatisé des empreintes digitales pour des faits de vol en réunion commis le 4 juillet 2014, de tentative de

Source officielle
CA

RETENTIONS

652f78e3b053208318995a37

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

prévalant même explicitement d'emplois non déclarés avec des forains, dans le bâtiment et la sécurité, - qu'il est défavorablement connu des forces de l'ordre pour des faits de violation de domicile et de vol

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68e1fd1520ac6488494aa64b

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

En l'espèce, Mme [V] a été condamnée par le tribunal correctionnel à une peine de 10 mois d'emprisonnement et 10 ans d'interdiction du territoire français du chef de vol aggravé en octobre 2024.

Source officielle
CA

RETENTIONS

697868cbcdc6046d47d6a415

Appel

25 janvier 2026

25 janvier 2026

légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D, dégradation ou détérioration de bien destiné à l'utilité ou à la décoration publique, dégradation ou détérioration de bien appartenant à autrui, vol

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02458_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

5 février 2025

Il est en outre défavorablement connu des services de police notamment pour des faits de vol par effraction et recel de bien provenant d'un vol, destruction ou dégradation de véhicule privé, ainsi qu'usage

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6901b11f748a422ad95403ab

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

En outre, Monsieur [K] [G] a été condamné le 18 juillet 2024 par le Tribunal correctionnel de Bastia à une peine de 8 mois d'emprisonnement pour avoir commis les faits de vol par effraction dans un local

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64437b68823e6dd0f8bf7fd8

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

En l'espèce, il résulte du procès-verbal d'interpellation que les policiers de Draguignan ont été requis le 15 avril 2023 à 14h30 pour un vol par effraction en cours.

Source officielle
CA

ETRANGERS

64f8165e0a9accd9695a42ad

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

[Z] a été condamné le 18/04/2023 par le tribunal correctionnel de Lille à une peine de 5 mois d'emprisonnement pour des faits de vol avec effraction et violence sur une personne dépositaire de l'autorité

Source officielle
CA

RETENTIONS

66b1bc8b8dca0cf81e5c2891

Appel

3 août 2024

3 août 2024

[V] [J] a été interpellé pour des faits de tentative de vol par effraction dans un local d'habitation et qu'il est défavorablement connu des services de police pour des faits d'infractions à la législation

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6a152af4cdc6046d47f25c11

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

altération du discernement et à la peine complémentaire d'interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans, pour des faits d`outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique et de vols

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a17cef9cdc6046d4730964c

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

seule condamnation figure sur le bulletin n°2 de son casier judiciaire, à savoir la condamnation de l'intéressé à une peine d'un an d'emprisonnement délictuel avec sursis pour des faits de tentative de vol

Source officielle
CA

11e chambre

6034fca9aee77f2a397aebf2

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

des autres chauffeurs de l'entreprise communément appelés 'doublards' pour les voyages litigieux effectués au Maroc ; qu'à cet égard, ainsi que le souligne l'intimé, il apparaît que si une plainte pour vol

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL03182_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

30 décembre 2022

A, gardien de la paix, a été victime d'une chute le 12 octobre 2015, alors qu'il poursuivait un individu auteur d'un vol par effraction en réunion.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02660_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

A... est défavorablement connu des services de police pour des faits de vol avec effraction dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt le 23 mai 2020, d’usage illicite de stupéfiants les 16 juin

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02650_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Le 7 juillet 2023, il a été interpellé et placé en garde à vue pour des faits de vol par effraction, maintien irrégulier sur le territoire français et conduite sans permis.

Source officielle

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