du 10 juillet 1991 et condamner la MDPH 59 au versement de la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, qualifiée d'honoraires au profit de Me Stéphane Janicki,

Code de procédure civile.

civile ainsi qu'aux entiers dépens de 1`instance et de ses suites ; RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire en vertu des dispositions de l'article 514 du code de procédure

[M] [A] la somme de 72 000 €, - condamner la succession [Y] à payer la somme de 2'000 € au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi qu'aux entiers dépens.

civile, *que chaque époux conserve la charge des dépens qu'il a exposés, -condamner Monsieur [V] à verser à Madame [U] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

A- À TITRE LIMINAIRE : SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE Aux termes de l'article 73 du Code de Procédure Civile " Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit

De plus, elle explique que les chats présents dans la résidence sont des chats libres, bénéficiant aux termes de la loi n°99-5 du 6 juillet 1999 d'une protection juridique, à la différence des chats errants

code de procédure civile au titre de la procédure d'appel, - les condamner aux entiers dépens.

provisoire, - réservé les dépens et l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens soutenus par les parties, la cour se réfère à leurs écritures et à la décision

de procédure civile, M.

1995, 31 mai 1995 et 15 janvier 1996, garanti par une nouvelle hypothèque.

de procédure civile.

séquestration des meubles et objets mobiliers restés dans les lieux, selon les modalités fixées par les articles 65 et 66 de la loi du 9 juillet 1991, Condamne M.

[L] de sa demande formée à l'encontre de la société Filia-Maif au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'arrêt de la 2e chambre civile de la Cour de cassation du 7 février 2019,

de procédure civile, M.

HENON Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Monsieur BERTHOUT (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

à titre incident, - condamner Mme [Z] et la CPAM du Loir-et-Cher in solidum sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à payer à M.

l'exécution, ce conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; CONDAMNER Monsieur [D] à payer à Monsieur [Z] 2 000 € HT, soit 2 400 € TTC