[U] [P] demande à la cour, au visa de l'article 24 ' V de la loi du 6 juillet 1989, de : - Infirmer la décision rendue le 10 juillet 2024 en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, - L'autoriser

1992, - et qu'enfin, les plus larges délais de paiement doivent lui être accordés en tant qu'il bénéficie du revenu de solidarité active, en application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989

et à celles de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; que M.

Par exploit d'huissier du 8 mars 2022, un commandement de payer lui a été signifié rappelant la clause résolutoire ainsi que les dispositions de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et reproduisant

de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 et ses décrets d'application - les locaux dont le taux de vétusté déterminé par expertise est supérieur à 50 % ».

[Z] [E], appelant, demande à la cour, au visa des dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article L. 613-1 du code de la construction et de l'habitation, de : Rejetant toutes conclusions

Cette déclaration préalable n'est pas obligatoire lorsque le local à usage d'habitation constitue la résidence principale du loueur, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant

loi du 6 juillet 1989, Vu l'article 121 de l'arrêté du 23 novembre 1979 portant règlement sanitaire du département de [Localité 6], Vu les articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile,

du 6 juillet 1989, un commandement lui a été délivré le 20 septembre 2019, rappelant les termes de la clause résolutoire figurant au bail.

Vu : - le code de la construction et de l'habitat ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 ; - le code de justice

[D] [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tulle, sur le fondement de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et du décret du 30 janvier 2002, pour le voir

juillet 1989.

2022, rendu par le tribunal de proximité du Creusot - RG : 11-21-000445 APPELANTS : Monsieur [K] [R] né le 11 Juillet 1964 à [Localité 4] (21) [Adresse 2] [Localité 3] Madame [W]

[D] demande la cour de : « Vu les dispositions des Articles 1217 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'Article 1231 et suivants du même Code, Vu les dispositions de la Loi nº 89-462

SUR CE, LA COUR Mme [F] formule une demande de délais de paiement sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Il sera renvoyé pour un plus ample exposé du litige aux conclusions des parties adressées au greffe, par RPVA, les 25 juin et 11 juillet 2025.

résiliation du bail est encourue, elle pourra être constatée par le Président du Tribunal statuant en l'état des référés sur simple demande du Bailleur " ; Ainsi que des dispositions de la loi no 89-462

des droits des mineurs (ANGDM) ; Vu les articles 954 du code de procédure civile dans sa version applicable en la cause, 114, 115 117 et 122 du code de procédure civile , 7 et 4g) de la loi n° 89-462

[K] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse pour obtenir, sur le fondement des articles 12 et 15 de la loi du 6 juillet 1989, 544 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile

juge des contentieux de la protection incompétent pour statuer sur des litiges concernant les locations saisonnières estivales meublées et de courte durée, non soumises aux dispositions de la loi n°89-462