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149 382 résultats pour « 6 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c941bd3db21cbdd87bea

Appel

8 novembre 2005

8 novembre 2005

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le bien-fondé du licenciement : Attendu, selon l'article L 341-6 du Code du travail, que nul ne peut, di- rectement ou par personne interposée, engager, conserver à son

Source officielle

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CA

Ch. Sociale -Section B

671c8674a2a1858e05800c57

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 3123-6 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdb8b3669c57e698f5337ec

Appel

26 février 2019

26 février 2019

En tout état de cause, l'AGS demande à la cour de juger que la garantie prévue aux dispositions de l'article L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat

Source officielle
CA

Chambre sociale

616307f15a67331bacec3be4

Appel

2 février 2012

2 février 2012

D.3231-6 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3bbd3db21cbdd92b33

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

par l'employeur de la procédure de modification du contrat de travail édictée par l'article L 1222-6 du code du travail et notamment du délai d'un mois qu'il devait lui laisser, dispositions s'imposant

Source officielle
CA

Chambre 4-5

63c1050ebf9fd47c90a1359c

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Sur les demandes relatives à la rupture du contrat de travail L'article L.1232-6 du code du travail prévoit que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6274bcac2799a9057d5dd0fc

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

conformément aux dispositions de l'article L.3253-6 du Code du Travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

61631221615c943a65e04390

Appel

22 juin 2011

22 juin 2011

[X] [U], inscrit courant juin 2005 au répertoire des métiers comme artisan, a travaillé sur le réseau 'courants faibles' de France Télécom pour le compte de la société CEGELEC à laquelle la société CONJONXION

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

67592de34f06387a26ce7680

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

L'article L 5213-6 du code du travail énonce: afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins dans une

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fd9b6917141a8ac429f7a18

Appel

22 novembre 2019

22 novembre 2019

[S] se heurtent au principe de l'unicité de l'instance en application de l'article R1452-6 du code du travail et de les déclarer irrecevables, - à titre subsidiaire, de débouter M.

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CA

Chambre sociale

686f4c93d3976f57d00d3142

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

du code du travail s'applique et que Monsieur [Y] [C] ne la renverse pas.

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6346592dc024d1adffef7509

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Aux termes des dispositions de l'article R 1455-6 du code du travail, la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise

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CA

Cour d'Appel

6253c981bd3db21cbdd88822

Appel

9 mai 2006

9 mai 2006

Sur L'indemnité compensatrice de préavis de l'article L 122-32-6 du Code du Travail et l'indemnité spéciale de licenciement : La rupture du contrat de travail d'un salarié déclaré inapte suite à un

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CA

Cour d'Appel

6253cc43bd3db21cbdd8fa28

Appel

20 août 2012

20 août 2012

Z... à son poste de travail, se bornant dans ses motifs à indiquer : « MOTIFS DE L'ORDONNANCE Vu l'article R 1455-6 du Code du Travail, Attendu qu'il ressort des éléments et des explications fournis

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

6162f6e9b807dfe813d296a8

Appel

26 juin 2012

26 juin 2012

du code du travail, aux termes desquelles les journées d'astreinte, hors intervention, devraient être comptabilisées en repos.

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

6035060d6d9f3033233267d5

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

[U] [D] est immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) depuis le début de la relation contractuelle et se prévaut de la présomption de non-salariat instituée par l'article L 8221-6 du code

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CA

5ème chambre sociale PH

652f78f8b053208318995aaf

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

' Aux termes de ses dernières conclusions du 20 octobre 2022, l'appelante demande à la cour de : 'Vu l'article L3123-6 du Code de travail ; Vu l'article L3123-22 du Code du travail ; Vu la Convention

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CA

Cour d'Appel

6253cdacbd3db21cbdd9417c

Appel

6 novembre 2017

6 novembre 2017

Sur les avances effectuées par l'AGS L'article L3253-6 du code du travail dispose que « tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

6036957640b1a13817997707

Appel

30 septembre 2015

30 septembre 2015

-6 du code du travail; que suite à son refus, l'appelante lui a signifié le 12 juillet 2011 qu'elle ne souhaitait pas se «diriger vers une procédure de licenciement pour motif économique» emportant maintien

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CA

Cour d'Appel

6253cd62bd3db21cbdd93291

Appel

26 avril 2016

26 avril 2016

pour arrêter ses décisions en matière de mesures disciplinaires et l'article R. 1455-6 du code du travail donne compétence à la formation de référé pour prescrire toutes les mesures conservatoires ou

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