AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c941bd3db21cbdd87bea
8 novembre 2005
8 novembre 2005
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le bien-fondé du licenciement : Attendu, selon l'article L 341-6 du Code du travail, que nul ne peut, di- rectement ou par personne interposée, engager, conserver à son
Source officiellePage 26 sur 7470
Ch. Sociale -Section B
671c8674a2a1858e05800c57
24 octobre 2024
24 octobre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 3123-6 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
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