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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 1
6438f252a942a604f5e93450
13 avril 2023
13 avril 2023
[G] à verser à Mme [J] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6274bc962799a9057d5dd092
5 mai 2022
5 mai 2022
Sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile : Le sort des dépens et l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00983_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
66ff85a8a4ff9ec259c0963b
3 octobre 2024
3 octobre 2024
du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatifs aux actes établis par les notaires, L. 631-14 du code de commerce, 2302 et 2303 du code civil, et de l'ancien article L. 343-4 du code de la consommation
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01007_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L. 761 1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02231_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
En application des dispositions des articles 256, 256 A, 256 B et 261 D du code général des impôts, prises pour l’adaptation de la législation nationale aux articles 2, 4 § 5 et 13 B b-2 de la sixième
Source officielleCour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e2f7
23 juin 2011
23 juin 2011
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 23/06/2011 No MINUTE : No RG : 10/04243 Jugement (No 10/93) rendu le 25 Mai 2010 par le Juge aux affaires
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01279_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
source sur les revenus de capitaux mobiliers prévue à l'article 119 bis du code général des impôts () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01285_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Toutefois, ce moyen doit être écarté comme inopérant dès lors que, ainsi qu'il a été dit précédemment, la décision contestée est fondée sur les dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée
Source officielleCour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbea
7 avril 2011
7 avril 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cbbcbd3db21cbdd8e216
9 juin 2011
9 juin 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00336_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation
Source officielleCour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8bef6
5 juin 2008
5 juin 2008
25 de la loi du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent
Source officielleCour d'Appel
6253cb56bd3db21cbdd8d568
20 janvier 2011
20 janvier 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dc96
14 avril 2011
14 avril 2011
ainsi qu'à une indemnité de 1.000 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre civile
6285e0ca6a1876057df5d23e
17 mai 2022
17 mai 2022
258 €) et le condamnant aux deux sommes de 3 000 € au titre des frais irrépétibles (article 700 du code de procédure civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cb78bd3db21cbdd8d943
3 mars 2011
3 mars 2011
étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04845_20230222
22 février 2023
22 février 2023
R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat (Direction générale des douanes et des droits indirects - DGDDI) à lui payer à titre de provision, la somme totale de 1 573 635 euros au
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
642fb62ecece1704f57475cf
6 avril 2023
6 avril 2023
805 du code de procédure civile).
Source officielleCour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84e7f
28 septembre 2000
28 septembre 2000
d'une somme due en principal de 255 849,85 F et d'intérêts de retard du 23 septembre 1996 au 25 avril 1997 de 32 355,32 F, compte tenu de versements effectués par le débiteur ; que la banque réclame le
Source officiellePage 26 sur 90