CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 767 résultats pour « Article L1132-6-1 Code de la santé publique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile TGI

665abade97d5920008107ed2

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 Janvier 2024 devant Monsieur ALDEANO-GALIMARD Vincent, Président de chambre, qui en a fait un

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fda8f6c841f0a1f1abce1de

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

il est dit à l'article L 311-2 du code des procédures civiles d'exécution , -constater que la saisie porte sur des droits saisissables au sens de l'article L 311-6 du code des procédures civiles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f501

Appel

17 avril 2012

17 avril 2012

L1232-6 du code du travail, énoncer des faits précis, susceptibles d'être vérifiés par le juge dans leur matérialité.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

603451aef369354164aa61f5

Appel

27 décembre 2016

27 décembre 2016

, Conseiller, a rendu compte conformément à l'article 945-1 du code de procédure civile à M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6a19272ecdc6046d4753f635

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur ce, Les Drs [Q] et [J], aux termes de l'article L1142-1 I du code de la santé publique, ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

662c9502b787c4000862f74b

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Sur le harcèlement moral et l'obligation de sécurité: En application de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

65af6b9eb6c6260008b53240

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

603331bf542319a2bbea006a

Appel

8 septembre 2017

8 septembre 2017

Il résulte des articles L1152-1 et L1254-1 du code du travail que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

659e428a553798000884706d

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L'article L1132-4 du code du travail dispose que : 'Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre ou du II de l'article 10-1 de la loi

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe87acdc6046d4787a3f9

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon l'article L.4624-6 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, qui a repris pour l'essentiel les dispositions jusqu'alors mentionnées à l'article L 4624-1, l'employeur

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6690c76d0d808eb34e45579e

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 1133-1 du code du travail, l'article L. 1132-1 ne fait pas obstacle aux différences de traitement lorsqu'elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6440d7fbe704a005d1ed6fe2

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

L1332-4 du code du travail.

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

639c1b7178b63d05df1306a0

Appel

30 août 2022

30 août 2022

L.3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D3253-5 du code du travail et ce toutes créances du salarié confondues, que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme

Source officielle
CA

Chambre 1-6

65b35aaa1d7564000872db82

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

MOTIVATION 1 -Sur la responsabilité du médecin L'article L1142-1 du code de la santé publique dispose que hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61631220615c943a65e04389

Appel

8 septembre 2011

8 septembre 2011

En application de l'article L 1232-6 du code du travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

68709e397c3ffdb9560b07bf

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L1152-1 et suivants du code du travail) : 19.164,24 € (2.129,36€ x 9), * Au titre des manquements de la société, notamment quant à la santé de Mme [A], et du licenciement nul (article L1152-3 du code

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca8b9e2739327dc4feb37f

Appel

11 septembre 2020

11 septembre 2020

* harcèlement moral : En application des dispositions des articles L1152-1 et L 1154-1 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction applicable au litige, aucun salarié ne doit subir des agissements

Source officielle
CA

Chambre sociale

68fb977f11af6ba0065f3982

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Septembre 2025 en audience publique, devant Pascaline Pillet, vice-présidente placée chargée d'instruire l'affaire,

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fca363634761e605236abcc

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

l'Article 7 de la Convention collective nationale des entreprises de propreté Vu les dispositions de l'article L 3221-4 du Code du travail Vu l'article L1132-1 du Code du travail - recevoir la société

Source officielle
CA

18e Chambre

60373bcb5659011796ac3dbc

Appel

19 mai 2015

19 mai 2015

Vu les articles L.1132-1et L.1132-4 du code du travail Vu l'article R 4624-21 du code du travail PRONONCER la nullité du licenciement de Madame [F] [I] CONDAMNER la SNC PHIDEGE à payer à Madame [

Source officielle

Page 26 sur 89

← PrécédentSuivant →