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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile TGI
665abade97d5920008107ed2
26 avril 2024
des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 Janvier 2024 devant Monsieur ALDEANO-GALIMARD Vincent, Président de chambre, qui en a fait un
Chambre 1-9
5fda8f6c841f0a1f1abce1de
20 juin 2019
il est dit à l'article L 311-2 du code des procédures civiles d'exécution , -constater que la saisie porte sur des droits saisissables au sens de l'article L 311-6 du code des procédures civiles
Cour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f501
17 avril 2012
L1232-6 du code du travail, énoncer des faits précis, susceptibles d'être vérifiés par le juge dans leur matérialité.
Chambre Sociale
603451aef369354164aa61f5
27 décembre 2016
, Conseiller, a rendu compte conformément à l'article 945-1 du code de procédure civile à M.
Pôle 4 - Chambre 10
6a19272ecdc6046d4753f635
28 mai 2026
Sur ce, Les Drs [Q] et [J], aux termes de l'article L1142-1 I du code de la santé publique, ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en
4eme Chambre Section 1
662c9502b787c4000862f74b
Sur le harcèlement moral et l'obligation de sécurité: En application de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet
Pôle 6 - Chambre 10
65af6b9eb6c6260008b53240
18 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou
CHAMBRE SOCIALE B
603331bf542319a2bbea006a
8 septembre 2017
Il résulte des articles L1152-1 et L1254-1 du code du travail que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier
CHAMBRE SOCIALE
659e428a553798000884706d
9 janvier 2024
L'article L1132-4 du code du travail dispose que : 'Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre ou du II de l'article 10-1 de la loi
6a0fe87acdc6046d4787a3f9
21 mai 2026
Selon l'article L.4624-6 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, qui a repris pour l'essentiel les dispositions jusqu'alors mentionnées à l'article L 4624-1, l'employeur
7ème Ch Prud'homale
6690c76d0d808eb34e45579e
11 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 1133-1 du code du travail, l'article L. 1132-1 ne fait pas obstacle aux différences de traitement lorsqu'elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante
2e chambre sociale
6440d7fbe704a005d1ed6fe2
19 avril 2023
L1332-4 du code du travail.
Sociale E salle 4
639c1b7178b63d05df1306a0
30 août 2022
L.3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D3253-5 du code du travail et ce toutes créances du salarié confondues, que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme
Chambre 1-6
65b35aaa1d7564000872db82
25 janvier 2024
MOTIVATION 1 -Sur la responsabilité du médecin L'article L1142-1 du code de la santé publique dispose que hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé
Pôle 6 - Chambre 5
61631220615c943a65e04389
8 septembre 2011
En application de l'article L 1232-6 du code du travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige.
Pôle 6 - Chambre 7
68709e397c3ffdb9560b07bf
10 juillet 2025
L1152-1 et suivants du code du travail) : 19.164,24 € (2.129,36€ x 9), * Au titre des manquements de la société, notamment quant à la santé de Mme [A], et du licenciement nul (article L1152-3 du code
5fca8b9e2739327dc4feb37f
11 septembre 2020
* harcèlement moral : En application des dispositions des articles L1152-1 et L 1154-1 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction applicable au litige, aucun salarié ne doit subir des agissements
Chambre sociale
68fb977f11af6ba0065f3982
23 octobre 2025
des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Septembre 2025 en audience publique, devant Pascaline Pillet, vice-présidente placée chargée d'instruire l'affaire,
Chambre 4-3
5fca363634761e605236abcc
20 novembre 2020
l'Article 7 de la Convention collective nationale des entreprises de propreté Vu les dispositions de l'article L 3221-4 du Code du travail Vu l'article L1132-1 du Code du travail - recevoir la société
18e Chambre
60373bcb5659011796ac3dbc
19 mai 2015
Vu les articles L.1132-1et L.1132-4 du code du travail Vu l'article R 4624-21 du code du travail PRONONCER la nullité du licenciement de Madame [F] [I] CONDAMNER la SNC PHIDEGE à payer à Madame [
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