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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Commerciale
6610e5e374ef9f00086f64d0
4 avril 2024
4 avril 2024
Selon ses conclusions remises le 7 janvier 2022, elle demande à la cour, au visa de l'article 126 du code de procédure civile, des articles 1103 et 1302 du code civil : - de réformer le jugement déféré
Source officielle2ème CH - Section 1
65b0bf6c8d0ccf000877e6f5
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L. 653-8 du Code de commerce.
Source officielleRéférés
65a0ebc65bbe450008b2ce32
11 janvier 2024
11 janvier 2024
FX2B de désintéresser les créanciers et d'acquitter les frais et dettes de la procédure en application de l'article L631-16 du code de commerce, mais que le gérant n'avait pas répondu favorablement à cette
Source officielleChambre sociale
669a01a7bf9da27f384b0e2a
18 juillet 2024
18 juillet 2024
En application des articles L.622-28 et L641-3 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire emporte arrêt du cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous
Source officielle1ère Chambre
6974a508cdc6046d4789c2ea
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Son site internet la présentait comme un établissement interdit aux moins de 18 ans, club libertin d'une surface de 600 m² sur deux étages avec hammam, deux piscines, bains bouillonnants, sauna et coins
Source officielle8e Chambre C
615e0e05c25a97f0381f5168
19 juin 2014
19 juin 2014
pour insuffisance d'actif ainsi que la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6163ba3e8e414054bb412248
29 juin 2010
29 juin 2010
de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire sur le fondement de l'article L 624-5 du code de commerce, en retenant que Madame [O] en sa qualité de président directeur général, et M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
62ce63b39a20ce9fcf126902
12 juillet 2022
12 juillet 2022
450 du code de procédure civile
Source officielleRétention_recoursJLD
62ce63a89a20ce9fcf1268e2
12 juillet 2022
12 juillet 2022
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielleChambre commerciale 3-2
67874f17d61a5c2f4aa36548
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Elle rappelle que la cour européenne des droits de l'homme a pu enrichir les obligations imposées par l'article 458 du code de procédure civile et l'article L. 641-1 alinéa 3 du code de commerce, au regard
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6036e8e3ca465f8640fad38a
2 juillet 2015
2 juillet 2015
Dans ses dernières écritures signifiées le 28 avril 2015, la société NACC demande à la Cour : - vu les articles 1689 et suivants du Code civil, - vu l'article L621-65 ancien du code de commerce, - in
Source officielleChambre civile 1-7
6868b278f73c18b33b338b99
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code
Source officielleChambre Commerciale
653b592a502b828318c4e3b7
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Selon l'article L641-13 du code de commerce, en matière de liquidation judiciaire, sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire
Source officielle2ème chambre
6864bde7cf476b3ae02584ed
1 juillet 2025
1 juillet 2025
73 et 74 du code de procédure civile, 117 et 118 du code de procédure civile, L941-9 du code de commerce, 1352 et suivants du code civil, de : - déclarer l'appel interjeté par [D] [P] et la société Cabinet
Source officielleChambre 1 A
688311384d9076bf079c2387
23 juillet 2025
23 juillet 2025
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle13e chambre
5fdd2fe4ec7a3498e500c6c1
2 octobre 2018
2 octobre 2018
du code de procédure civile, 1956 et 1960 du code civil, L313-23 du code monétaire et financier et suivants, 1129, 1689 et suivants du code civil et les articles 1376 et 1382 du code civil, de :
Source officielleChambre 1 A
69005dfc2481d356bd175246
22 octobre 2025
22 octobre 2025
R 621-6, R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce : DECLARE le présent jugement exécutoire par provision ; DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire
Source officielleCh. civile et commerciale
63d4cd3192a57405de3318a7
26 janvier 2023
26 janvier 2023
, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cda9bd3db21cbdd940ec
24 juillet 2018
24 juillet 2018
et celle de 2000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6867654d9f40b42a26419dd4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par requête du 2 octobre 2024, la SELARL BDR et Associés, prise en la personne de Maître [D], ès qualités, a demandé au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce et de
Source officiellePage 26 sur 77