Il résulte des dispositions combinées de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime, de l’article L. 141-8 du code de la voirie routière et de l’article L. 2321-2 du code général des collectivités

Elle sollicitait la condamnation de Mme [D] à lui verser 3 500,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

D’autre part, s’il invoque la méconnaissance des articles 18 et 19 de la loi du 13 juillet 1983, M.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Constant que la cour de ce siège est juge d'appel des deux juridictions, Au fond, - vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile, les articles L. 421-3 et R 421-16 du code des assurances

538 du Nouveau Code de Procédure Civile et R. 517-7 du Code du Travail.

€ bruts d'indemnité compensatrice de préavis et 398, 54 € bruts au titre des congés payés afférents ; • 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[L] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner M.

[C] au titre du sinistre incendie, L'article 9 du code de procédure civile impose à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

700 du code de procédure civile en première instance, - de condamner solidairement les époux [K] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre

, s'agissant des 'uvres qu'elle détenait d'une possession au sens de l'article 2274 du code civil, à défaut de s'être jamais considérée comme leur réelle propriétaire.

SUR QUOI Sur la déchéance du droit aux intérêts Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 48 de la Loi du 1er mars 1984 (devenu l'article L. 313-22 du Code Monétaire et Financier), que les

700 du Nouveau Code de Procédure Civile et la SCP PERRIN-MADY de sa demande au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile

049,64 euros de cotisations et 44 469 euros de majorations de retard, - débouter la société [10] de ses demandes, - la condamner à lui payer une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code

Sur le principe de la responsabilité du SDIS 14 : Aux termes de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : « Les services d’incendie

du solde débiteur de son compte courant ; - l'a condamnée aux dépens et au paiement d'une certaine somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - a rappelé que l'exécution provisoire

Motifs L'article L711-1 du code de la consommation précise que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.