du refus opposé par le maire de Marsannay-la-Côte à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'entier dossier de demande de permis de construire modificatif accordé à la SARL X le 17 juin

des armées à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche personnelle, du procès-verbal n° 371 établi le 10 juin

2014 concernant l'installation d'une usine de fabrication de pellets et d'une centrale de biomasse rue Saint-Laurent à Anor, qu'il a pu consulter lors de l'enquête publique ayant eu lieu au mois de juin

Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical constitué à l'hôpital Beaujon, comprenant notamment les documents relatifs aux hospitalisations du 10 au 21 juin

refus opposé par directeur du centre hospitalier René Dubos de Pontoise à sa demande de communication de l'intégralité du dossier administratif de son assurée relatif à son hospitalisation du 1er au 27 juin

courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la décision en date du 29 juin

municipale, des documents suivants : 1) les deux derniers bilans sociaux ; 2) la convention de mise à disposition de jeunes en emplois d'avenir ; 3) la liste des agents logés par nécessité de service au 1er juin

consultation, en sa qualité de conseillère municipale et de membre titulaire de la commission d'appel d'offres, de tous les documents relatifs au bassin d'écrêtement, à la suite de sa convocation du 15 juin

enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Grosbreuil à sa demande de communication des documents suivants : 1) la délibération du conseil municipal du 14 juin

documents annexes, notamment les bulletins nuls et blancs, émis à l'issue de la séance du conseil communautaire du canton de Selongey, relative à l'élection des membres du bureau, qui s'est tenue le 3 juin

, afin de connaître les causes de la mort, et sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, d'une copie de l'intégralité du dossier médical de son père, Monsieur X, décédé le 4 juin

préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication d'une copie du dossier administratif de son client relatif à la perte de la nationalité française comprenant notamment la demande établie le 2 juin

AP-HP) à sa demande de communication des documents suivants : 1) la procédure écrite pour joindre l’administrateur de garde ; 2) le justificatif du calcul des primes semestrielles (prime et surprime) de juin

secrétariat le 12 octobre 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de communication de l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France le 30 juin

opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble de ses « fiches individuelles de position » archivées, pour la période courant du 1er septembre 2010 au 30 juin

opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée à sa demande de copie de l'intégralité des pièces en vertu desquelles le préfet de Vendée a adopté l'arrêté en date du 2 juin

suivants ; 1) l'autorisation de transfert de débit de tabac dont a bénéficié Monsieur X, sis tabac « X » ; 2) la décision portant l'autorisation de déplacement intracommunal dont il a bénéficié en mai ou juin

16 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie certifiée conforme de la proposition de rectification « Cerfa n° 2120 » en date du 16 juin