CASTEJA-CLERMONTEL & JAUBERT, avoués à la Cour, et assistée de Maître BONNET, avocat au barreau de Bordeaux, appelante d'un jugement (R.G. 03/9235) rendu le 21 septembre 2004 par le Tribunal de Grande

cour, composé(e) de : Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis

COURRET-GUGUEN APPELANTE : SNC DUCHERE RESIDENCE représentée par ses dirigeants légaux 5 avenue Louis Pluquet 59100 ROUBAIX représentée par la SELARL LEGA-CITE, avocats au barreau de LYON, représentée

Par trois mémoires en défense, enregistrés le 19 octobre 2023 et les 19 février et 26 mars 2025, la commune de Formiguères, représentée par Me Bonnet, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) par

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

, à quelque titre que ce soit, tout ou partie des lieux loués, sans l'autorisation expresse et par écrit du bailleur.

dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 Octobre 2020 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Delphine BONNET

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Bernard Rousseau, président de chambre, président, Madame Marie-Josée Bolnet, conseiller, Madame

Lotissement Dillon Stade-10 rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE Représenté par Me NIBERON substituant Me Isabelle WERTER-FILLOIS (TOQUE 8), avocat au barreau de GUADELOUPE COMPOSITION DE

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère, Mme Françoise GAUDIN, Conseillère.

Lotissement Dillon Stade 10 rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE Représentées par Me Isabelle WERTER-FILLOIS, (T08), avocat au barreau de GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : En application

la SCP MORTON & ASSOCIES (Toque 104) substitué par Maître Isabelle WERTER, avocat au barreau de la GUADELOUPE CENTRE D'ETUDES ET DE GESTION AGS DE FORT DE FR ANCE 10, rue des Arts et Métiers-Lotissement

Jacques FOUASSE, conseiller, rapporteur, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère. qui en ont délibéré.

entre les parties et doivent être exécutées de bonne foi.

APPELANTS ET INTIMES ASSOCIATION CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS 10, rue des Arts et Métiers-Lotissement Dillon Stade 97200 FORT-DE-FRANCE Représentée par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS (Toque

AGS Lotissement Dillon Stade 10 rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE Non Comparante, ni représentée Ayant pour conseil, Maître Isabelle WERTER-FILLOIS (Toque 8), avocat au barreau de la GUADELOUPE

DE FORT DE FRANCE Lotissement Dillon Stade 10 rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE Représentée par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS (Toque 8) substituée par Maître JABOULEY, avocat au barreau

97190 LE GOSIER Représentée par Maître Pierre DEBRAY, avocat au barreau de MARTINIQUE substitué par Maître SARDA, avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART AGS-CGEA DE FORT DE FRANCE Lotissement