CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

7 852 résultats pour « article 662, alinéa 3 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

6a19281fcdc6046d47541d07

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Dans ses dernières conclusions notifiées le 18 mars 2026, la société JHTF demande à la cour de': Vu les articles L.624-9, R.624-13, L.624-16, R.621-21 et R.662-3 du code de commerce ; Vu les articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a25

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

R. 662-3 du Code de commerce, L. 211-3 et R. 211-3 du Code de l'organisation judiciaire, 44 et 46 du Code de procédure civile, - débouter la société BTSG, ès qualités de liquidateur judiciaire, de son

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

62c91ab2f3eafe9fcf075f51

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

La société Restaurant Astier fait valoir que les conditions d'arrêt de l'exécution provisoire prévues par l'article R. 661-1 alinéa 3 du code de commerce sont remplies : il existe des moyens sérieux

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62df83b7f7f152a441828634

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Nous, Laurent Bedouet, Président de chambre, magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel de Douai en application de l'article R 663-13 du code de commerce ; Vu les dispositions des

Source officielle
CA

1re chambre de la famille

6901af40748a422ad953ca6c

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Dit que Mme [B] [Z] bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est dispensée de ce règlement par application de l'article 22-2 alinéa 3 de la loi du 8 février 1995, étant rappelé que la rétribution du médiateur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

63b546edc9018405dfcaad3b

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

L'article 669 précise la date de l'expédition d'une notification faite par la voie postale est celle qui figure sur le cachet du bureau d'émission.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6163a6151d97f2f687d91399

Appel

15 octobre 2009

15 octobre 2009

R.662-3 du code de commerce ; Que c'est le tribunal de grande instance de PARIS qui, dans son jugement du 8 février 2007, a désigné Madame [H], vice-président de ce tribunal, comme juge-commissaire

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

66fce4168d6ea26f688daae0

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Le 20 septembre suivant, la cour a, en application des articles 125 du code de procédure civile, 16 et 445 du même code, et des articles L. 661-1 et R. 661-6 du code de commerce, envisagé de relever d'office

Source officielle
CA

6ème Chambre

662209739ce14200083898dd

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Ces mesures ont été notifiées le 3 février 2023 à la société [13], mandataire de gestion de la SCI [18].

Source officielle
CA

13e chambre

6036931424767035be31a43c

Appel

1 octobre 2015

1 octobre 2015

[X] à lui payer la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

64f6c4f0ed0253d969201d0e

Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

SE7EN GROUP Représenté par son gérant [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : 827 668 508 Représentée par Me Charles SIMON, avocat au barreau de PARIS, toque : P0075, Me Wissam CASAL, avocat au barreau

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

671b358d2edfb0b58c05eded

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Maxime Martinez ARRET : - par défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

650d30b271dfcd8318200fda

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Compte tenu des conclusions de l'expert judiciaire et considérant que les travaux ainsi réalisés sont illicites et nuisibles, ils demandent, en application de l'article 662 du code civil, que Mr [W] soit

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fda5166bed44099592f3045

Appel

6 août 2019

6 août 2019

Les décisions rendues en matière de procédure collective, qui ne sont pas visées aux articles L 661-1 à L 661-7 du code de commerce, peuvent faire l'objet d'un appel selon les règles de droit commun, dès

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA01326_20230405

Admin. Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

, en application des dispositions du premier alinéa du I de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts, en se prévalant de la décision du Conseil Constitutionnel n° 2017-660 QPC du 6 octobre 2017

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

665968c13780990008865503

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

- Sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire: L'article R.661-1 alinéa 3 du code de commerce précise que: ' Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 7

L0301c/DEFENDEURS

65a62c77448a370008a720dc

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Au-delà de 20 000 000 €, les dispositions de l'article R. 663-13 sont applicables.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6871ecfc542d85a267f3c76d

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'article 3 de la convention habilite notamment la filiale ou la société holding à recevoir sous forme d'avances les éventuels excédents de trésorerie afin de gérer au mieux les ressources disponibles.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6260f8ef6d9e13277d6e381f

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

65321b329e4ea48318f5aee9

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Par actes des 5, 8, 12 et 13 juin 2023, elle a saisi le premier président de la cour d'appel de Paris pour obtenir, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire

Source officielle

Page 26 sur 393

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.