CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6a19281fcdc6046d47541d07
28 mai 2026
Dans ses dernières conclusions notifiées le 18 mars 2026, la société JHTF demande à la cour de': Vu les articles L.624-9, R.624-13, L.624-16, R.621-21 et R.662-3 du code de commerce ; Vu les articles
Cour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a25
31 janvier 2020
R. 662-3 du Code de commerce, L. 211-3 et R. 211-3 du Code de l'organisation judiciaire, 44 et 46 du Code de procédure civile, - débouter la société BTSG, ès qualités de liquidateur judiciaire, de son
Pôle 1 - Chambre 5
62c91ab2f3eafe9fcf075f51
8 juillet 2022
La société Restaurant Astier fait valoir que les conditions d'arrêt de l'exécution provisoire prévues par l'article R. 661-1 alinéa 3 du code de commerce sont remplies : il existe des moyens sérieux
CHAMBRE 2 SECTION 2
62df83b7f7f152a441828634
21 juillet 2022
Nous, Laurent Bedouet, Président de chambre, magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel de Douai en application de l'article R 663-13 du code de commerce ; Vu les dispositions des
1re chambre de la famille
6901af40748a422ad953ca6c
28 octobre 2025
Dit que Mme [B] [Z] bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est dispensée de ce règlement par application de l'article 22-2 alinéa 3 de la loi du 8 février 1995, étant rappelé que la rétribution du médiateur
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
63b546edc9018405dfcaad3b
3 janvier 2023
L'article 669 précise la date de l'expédition d'une notification faite par la voie postale est celle qui figure sur le cachet du bureau d'émission.
Pôle 5 - Chambre 9
6163a6151d97f2f687d91399
15 octobre 2009
R.662-3 du code de commerce ; Que c'est le tribunal de grande instance de PARIS qui, dans son jugement du 8 février 2007, a désigné Madame [H], vice-président de ce tribunal, comme juge-commissaire
Chambre commerciale 3-2
66fce4168d6ea26f688daae0
1 octobre 2024
Le 20 septembre suivant, la cour a, en application des articles 125 du code de procédure civile, 16 et 445 du même code, et des articles L. 661-1 et R. 661-6 du code de commerce, envisagé de relever d'office
6ème Chambre
662209739ce14200083898dd
18 avril 2024
Ces mesures ont été notifiées le 3 février 2023 à la société [13], mandataire de gestion de la SCI [18].
13e chambre
6036931424767035be31a43c
1 octobre 2015
[X] à lui payer la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Pôle 5 - Chambre 10
64f6c4f0ed0253d969201d0e
4 septembre 2023
SE7EN GROUP Représenté par son gérant [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : 827 668 508 Représentée par Me Charles SIMON, avocat au barreau de PARIS, toque : P0075, Me Wissam CASAL, avocat au barreau
Pôle 5 - Chambre 5
671b358d2edfb0b58c05eded
24 octobre 2024
Maxime Martinez ARRET : - par défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
1ère chambre civile B
650d30b271dfcd8318200fda
5 septembre 2023
Compte tenu des conclusions de l'expert judiciaire et considérant que les travaux ainsi réalisés sont illicites et nuisibles, ils demandent, en application de l'article 662 du code civil, que Mr [W] soit
Pôle 5 - Chambre 8
5fda5166bed44099592f3045
6 août 2019
Les décisions rendues en matière de procédure collective, qui ne sont pas visées aux articles L 661-1 à L 661-7 du code de commerce, peuvent faire l'objet d'un appel selon les règles de droit commun, dès
2ème chambre
DCA_22PA01326_20230405
5 avril 2023
, en application des dispositions du premier alinéa du I de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts, en se prévalant de la décision du Conseil Constitutionnel n° 2017-660 QPC du 6 octobre 2017
Chambre 1-11 référés
665968c13780990008865503
8 janvier 2024
- Sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire: L'article R.661-1 alinéa 3 du code de commerce précise que: ' Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code
Pôle 1 - Chambre 7
L0301c/DEFENDEURS
65a62c77448a370008a720dc
15 janvier 2024
Au-delà de 20 000 000 €, les dispositions de l'article R. 663-13 sont applicables.
6871ecfc542d85a267f3c76d
10 juillet 2025
L'article 3 de la convention habilite notamment la filiale ou la société holding à recevoir sous forme d'avances les éventuels excédents de trésorerie afin de gérer au mieux les ressources disponibles.
2e chambre sociale
6260f8ef6d9e13277d6e381f
20 avril 2022
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure
65321b329e4ea48318f5aee9
18 octobre 2023
Par actes des 5, 8, 12 et 13 juin 2023, elle a saisi le premier président de la cour d'appel de Paris pour obtenir, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire
Page 26 sur 393
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.