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700 du code de procédure civile, - condamné la Sa Solocal aux éventuels dépens, - rappelé qu'en vertu de l'article 1153-1 du code civil, les créances indemnitaires produisent intérêt au taux légal à

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 13

678750b0892c83ef59be59c7

Appel

14 janvier 2025

450 du code de procédure civile

Source officielle

4eme Chambre Section 1

643106f128558704f52e6c5b

Appel

7 avril 2023

786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Février 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

Source officielle

4eme Chambre Section 1

64a9001d03029105dbedc3d8

Appel

7 juillet 2023

[R] au versement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [R] aux entiers dépens.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 7

651fa5aec601f083189918f3

Appel

5 octobre 2023

700 du code de procédure civile, Condamné l'ASA 75 aux dépens.

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 2

60373cf52fe4e7191b51fcc3

Appel

15 mai 2015

450 du code de procédure civile

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 7

644229fcd2fa6fd0f8040541

Appel

20 avril 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 7

631ade42f575634f1371eede

Appel

8 septembre 2022

700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance: 1.500 euros, - au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel : 1.500 euros, Ordonner la remise

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 7

63c1098ebf9fd47c90a13ccc

Appel

12 janvier 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle

8ème chambre

64b8d0b2a5d4a205dbc5ce09

Appel

19 juillet 2023

Sur la compétence du conseiller de la mise en état pour statuer sur les fins de non-recevoir L'article 907 et l'article 789 6° du Code de procédure civile tels qu'issus du décret 2019- 1333 du 11 décembre

Source officielle

Chambre Sociale

62f73eb243b00e05d4fac78d

Appel

11 août 2022

450 du Code de procédure civile, que l'arrêt serait rendu le 02 juin 2022.

Source officielle

4eme Chambre Section 1

64a9002a03029105dbedc446

Appel

7 juillet 2023

700 du code de procédure civile ; - de dire que les sommes dues produiront intérêts au taux légal, et ce avec capitalisation conformément à l'article 1343-2 du code civil.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca01bd3db21cbdd89ceb

Appel

18 décembre 2006

1153 alinéa 4 du Code civil débouté M.

Source officielle

Chambre 4 A

65b9f4508452800008b2b522

Appel

12 janvier 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cae6bd3db21cbdd8c6bc

Appel

29 octobre 2008

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle

5ème chambre sociale PH

642d14b2cb8fa004f57da283

Appel

4 avril 2023

[F] [S] de sa demande indemnitaire de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

Source officielle

1ère Chambre

66fce3f88d6ea26f688da8f3

Appel

1 octobre 2024

450 du code de procédure civile

Source officielle