euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 651 ' 2 du code de commerce par jugement prononcé le 16 septembre 2025 par le tribunal judiciaire de PAU, décision dont il a relevé appel demande au premier président de ce siège, au visa de l'article

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de l'article R. 661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, que seuls des moyens d'appel paraissant sérieux

-5 du code civil, Vu notamment l'article 1181 du code civil, Vu notamment l'article L622-22 du code de commerce, Vu notamment les articles 122,369, 700 du code de procédure civile, Vu notamment

Il en déduit que la demande ne pourra qu'être rejetée comme irrecevable au vu de l'article 1116 du code civil.

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

Par acte du 30 décembre 2025, la société [E] [V] a fait assigner la société Ecoservice [K] [Q] devant le premier président aux fins de voir, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile : -

la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du tribunal de commerce de Saint-Nazaire, ou qui il appartiendra, aux entiers dépens, dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 211-1 et R. 311-9 du code des procédures civiles d'exécution, - vu l'article L. 643-1 du code de commerce dans sa version issue de l'ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008, - vu l'article L.

Par conclusions du 3 avril 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 9, 514-1 et 1416 du code de procédure civile et des articles 1103 et suivants, 1353 et suivants du code civil et 1362 et suivants

d'Angoulême a, notamment, constaté la cessation des paiements et ouvert une procédure de redressement judiciaire selon les dispositions du Titre III du livre VI du Code de Commerce (articles L.631-1 et

au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Par application des dispositions de l'article L622-21 du code de commerce la procédure ne peut tendre qu'à la fixation du montant des créances au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur.

Il soutient que : Concernant l'arrêté du 21 juillet 2017 : - le préfet a méconnu le principe du contradictoire prévu par les articles L. 514-5 et L. 171-6 du code de l'environnement en ne communiquant

700 du code de procédure civile et les dépens devant la cour : - débouter la société AG2R AGIRC ARRCO de ses demandes formées à hauteur de cour au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Sur ce, Aux termes des articles L 511-1, R. 511-7, alinéa 1, et R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du