' Selon l'article L. 5542-48 du code des transports, (modifié par la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 ' art. 38), tout différend qui peut s'élever à l'occasion de la formation, de l'exécution ou de la

200 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.512-1, L. 551-1, L. 552-5, L552-6, et R.552-6 à R.552-10-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 25

A...l'a maintenu en rétention comme le lui permet l'article L 556-1 du code de l'entrée det du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette décision a été notifiée à Juana Elina Y...

, Vu les articles 325, 327, 331, 554 et 555, 771 et 143 et 144 du code de procédure civile, - de déclarer sa requête recevable et fondée en application des articles 325, 327, 331, 554 et 555, 771

Elle souligne que la société RTE entre dans le champ d'application de l'article L. 5541-1-1 du code des transports dans le cadre duquel s'inscrit la décision de l'employeur du 6 septembre 2021.

B... la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 JANVIER 2021 ( pages)

lui verser cette somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

par application de l'article 699 du code de procédure civile.

de : « Constater l'indivisibilité du litige en application des articles 552 et 553 du code de procédure civile Déclarer la société Api Restauration recevable en son appel formulé à l'encontre tant de

A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 553-1.

L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives nationales sous les cotes suivantes : 1) 19880206/34 - Dossier n° 111 : menées activistes en liaison avec la guerre d'Algérie, affaire

dirigeante ; Vu l'article R 661-3 du Code de Commerce, DECLARER l'appel formé le 18 décembre 2024 par la SELARL AJASSOCIES tardif et en conséquence irrecevable; Vus les articles 552 et 553 du code

[N] et la société Lilone sollicitent au visa des articles 327, 554 du code de procédure civile, 1792 et suivants, 1240, 1013 et 1104, 1231-1 et suivants du code civil et L. 213-1 ancien, L. 121-2 et suivants

Il résulte des dispositions combinées des articles L 511-1 3o du II, L 512-1 III, L 551-1 et L. 561-2 1o à 7o du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile, que l'étranger qui ne présente

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 4 JUILLET 2017 (1 pages