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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
63c257120bfda47c900761da
13 janvier 2023
[J] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de condamner la société SG2P au paiement de commissions et d'une indemnité compensatrice de congés payés.
67f0ba46ea6533065f551d96
3 avril 2025
Il lui reste dû également la somme de 535,95 euros au titre des congés payés afférents dès lors qu'en l'absence de toute déclaration, les congés ne pouvaient relever de la caisse des congés payés du bâtiment
1ère chambre civile B
6162af1d9547460d26ddb6d8
14 mai 2013
payés puisque la société STA cotise à la Caisse de congés payés du bâtiment et des travaux publics laquelle a procédé au règlement des congés de Monsieur [S] [K], - que la recevabilité de sa demande
Chambre sociale
64c35c3cf01612d969defee7
27 juillet 2023
13 août 2019 : 1 375,95 euros, outre 137,59 euros au titre des congés payés afférents, - condamner la société AM TRAVAUX à lui remettre une attestation Pôle Emploi, un certificat de travail et un
1re chambre sociale
627ca8184781dc057dee7a8a
11 mai 2022
L'article L8223-1 prévoit en cas de rupture du contrat de travail, l'octroi au salarié en cas de travail dissimulé, d'une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. M.
Ch.secu-fiva-cdas
6363682837e31b7f7444492e
31 octobre 2022
déclarations uniques d'embauche, versées au débat, les 15 décembre 2010, 23 février 2011 et 10 avril 2014, en délivrant des bulletins de salaire à ses salariés, en payant ses cotisations aux ASSEDIC, à la caisse
Cour d'Appel
6253c9cbbd3db21cbdd893ce
14 décembre 2007
arrêt en date du 22 avril 2003 la présente Cour d'appel autrement composée a infirmé le jugement entrepris, a condamné M Jean Claude X... à remettre à M Joseph Jean Y... le certificat destiné à la Caisse
Chambre 4-6
69623e27cdc6046d47d604a0
9 janvier 2026
compter de la décision à intervenir, - les bulletins de salaire de juin 2017 à mai 2020 sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, - le certificat pour la caisse
Chambre sociale-2ème sect
66ff85b9a4ff9ec259c09748
3 octobre 2024
Par requête du 20 août 2021, Monsieur [V] [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins : - de requalifier son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - de condamner la
6597aa22ade3490008c311f7
3 janvier 2024
Contrairement à ce qu'a observé le conseil de prud'hommes, les congés payés du salarié en 2018 ont démarré le 16 août (date du 1er jour de congé, suivant l'attestation délivrée par la caisse des congés
Pôle 6 - Chambre 7
5fd934b11dff261634310f8c
14 mai 2020
L'expert comptable signale également une erreur en septembre 2014 relative au paiement des cotisations à la caisse de congés payés et une différence entre la souche du chèque et le bénéficiaire, Mme [T
Chambre sociale 4-4
68660f74bbe0ac41ca81b095
2 juillet 2025
[T] des demandes suivantes : . 6 369,57 euros, au titre de rappel de salaires, . 636,95 euros, au titre de l'indemnité de congés payés, . 1 521,22 euros, au titre du non-respect de la procédure de licenciement
Chambre Sociale
6614da4f28647600086a9139
5 avril 2024
payés sera versée par la Caisse professionnelle de congés payés du bâtiment et des travaux publics ; Condamné la SAS Technifence SAS à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômages versées à
Chambre Prud'homale
63d8c04b2182c005de24d04a
26 janvier 2023
n'en demeure pas moins qu'au titre des cotisations figure une ligne intitulée 'cotisations statutaires ou prévues par la convention collective' démontrant que l'employeur a cotisé pour son compte à la caisse
Chambre 4-8b
66235abfaec0e60008fe97d5
19 avril 2024
La société [10] conteste avoir eu la qualité d'employeur de [J] [G] et argue que le certificat de travail établi par la Caisse des congés payés ne peut constituer une présomption de cette qualité.
7ème Ch Prud'homale
5fd9b33149108ba884c66545
2 octobre 2019
payés 2013 émanant de la caisse de congés payés, ou leur demandant leurs notes de frais pour mars 2013 ou encore la validation de leurs pointages pour l'établissement des payes ; une note de service
680b18e098bcafcb3a63e0a3
24 avril 2025
Par courrier du 16 juillet 2020, l'employeur informait Mme [W] qu'il avait obtenu de la Caisse des congés payés qu'elle lui règle 593,35 euros sur le solde de ses congés, de sorte que Mme [W] ne restait
2e chambre sociale
660f94f9a40f8b0008cb7483
4 avril 2024
[H] [B] reproche à l'employeur un manquement à l'obligation de sécurité, une absence de formation, un 'problème' (sic) avec la mutuelle et la caisse de congé payés Pro BTP, ainsi qu'un retard dans le paiement
8ème chambre
660e430c0740db0008fa935b
3 avril 2024
L'obligation de s'affilier à une caisse de congés payés du bâtiment dépend de la nature des activités réelles de l'entreprise et non de la convention collective appliquée par l'employeur.
17e Chambre B
6033e045417c1391a2ea6415
16 mars 2017
payés y afférents, -1110,34 € d'indemnité de licenciement, -3172,40 € d'indemnité compensatrice de congés payés, -31 724 € net de dommages intérêts pour licenciement irrégulier et sans cause réelle
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