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210 058 résultats pour « caisse de congés payés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 2

63c257120bfda47c900761da

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

[J] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de condamner la société SG2P au paiement de commissions et d'une indemnité compensatrice de congés payés.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

67f0ba46ea6533065f551d96

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Il lui reste dû également la somme de 535,95 euros au titre des congés payés afférents dès lors qu'en l'absence de toute déclaration, les congés ne pouvaient relever de la caisse des congés payés du bâtiment

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6162af1d9547460d26ddb6d8

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

payés puisque la société STA cotise à la Caisse de congés payés du bâtiment et des travaux publics laquelle a procédé au règlement des congés de Monsieur [S] [K], - que la recevabilité de sa demande

Source officielle
CA

Chambre sociale

64c35c3cf01612d969defee7

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

13 août 2019 : 1 375,95 euros, outre 137,59 euros au titre des congés payés afférents, - condamner la société AM TRAVAUX à lui remettre une attestation Pôle Emploi, un certificat de travail et un

Source officielle
CA

1re chambre sociale

627ca8184781dc057dee7a8a

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

L'article L8223-1 prévoit en cas de rupture du contrat de travail, l'octroi au salarié en cas de travail dissimulé, d'une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. M.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6363682837e31b7f7444492e

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

déclarations uniques d'embauche, versées au débat, les 15 décembre 2010, 23 février 2011 et 10 avril 2014, en délivrant des bulletins de salaire à ses salariés, en payant ses cotisations aux ASSEDIC, à la caisse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cbbd3db21cbdd893ce

Appel

14 décembre 2007

14 décembre 2007

arrêt en date du 22 avril 2003 la présente Cour d'appel autrement composée a infirmé le jugement entrepris, a condamné M Jean Claude X... à remettre à M Joseph Jean Y... le certificat destiné à la Caisse

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69623e27cdc6046d47d604a0

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

compter de la décision à intervenir, - les bulletins de salaire de juin 2017 à mai 2020 sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, - le certificat pour la caisse

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

66ff85b9a4ff9ec259c09748

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par requête du 20 août 2021, Monsieur [V] [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins : - de requalifier son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - de condamner la

Source officielle
CA

Chambre sociale

6597aa22ade3490008c311f7

Appel

3 janvier 2024

3 janvier 2024

Contrairement à ce qu'a observé le conseil de prud'hommes, les congés payés du salarié en 2018 ont démarré le 16 août (date du 1er jour de congé, suivant l'attestation délivrée par la caisse des congés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fd934b11dff261634310f8c

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

L'expert comptable signale également une erreur en septembre 2014 relative au paiement des cotisations à la caisse de congés payés et une différence entre la souche du chèque et le bénéficiaire, Mme [T

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

68660f74bbe0ac41ca81b095

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[T] des demandes suivantes : . 6 369,57 euros, au titre de rappel de salaires, . 636,95 euros, au titre de l'indemnité de congés payés, . 1 521,22 euros, au titre du non-respect de la procédure de licenciement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6614da4f28647600086a9139

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

payés sera versée par la Caisse professionnelle de congés payés du bâtiment et des travaux publics ; Condamné la SAS Technifence SAS à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômages versées à

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CA

Chambre Prud'homale

63d8c04b2182c005de24d04a

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

n'en demeure pas moins qu'au titre des cotisations figure une ligne intitulée 'cotisations statutaires ou prévues par la convention collective' démontrant que l'employeur a cotisé pour son compte à la caisse

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

66235abfaec0e60008fe97d5

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

La société [10] conteste avoir eu la qualité d'employeur de [J] [G] et argue que le certificat de travail établi par la Caisse des congés payés ne peut constituer une présomption de cette qualité.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fd9b33149108ba884c66545

Appel

2 octobre 2019

2 octobre 2019

payés 2013 émanant de la caisse de congés payés, ou leur demandant leurs notes de frais pour mars 2013 ou encore la validation de leurs pointages pour l'établissement des payes ; une note de service

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

680b18e098bcafcb3a63e0a3

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Par courrier du 16 juillet 2020, l'employeur informait Mme [W] qu'il avait obtenu de la Caisse des congés payés qu'elle lui règle 593,35 euros sur le solde de ses congés, de sorte que Mme [W] ne restait

Source officielle
CA

2e chambre sociale

660f94f9a40f8b0008cb7483

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[H] [B] reproche à l'employeur un manquement à l'obligation de sécurité, une absence de formation, un 'problème' (sic) avec la mutuelle et la caisse de congé payés Pro BTP, ainsi qu'un retard dans le paiement

Source officielle
CA

8ème chambre

660e430c0740db0008fa935b

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

L'obligation de s'affilier à une caisse de congés payés du bâtiment dépend de la nature des activités réelles de l'entreprise et non de la convention collective appliquée par l'employeur.

Source officielle
CA

17e Chambre B

6033e045417c1391a2ea6415

Appel

16 mars 2017

16 mars 2017

payés y afférents, -1110,34 € d'indemnité de licenciement, -3172,40 € d'indemnité compensatrice de congés payés, -31 724 € net de dommages intérêts pour licenciement irrégulier et sans cause réelle

Source officielle

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