Sur ce, Aux termes de l'article L 114-1 du Code des assurances « Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

L. 211-1 du code des assurances.

- une institution de prévoyance relève d'une réglementation fixée par le code de la sécurité sociale, alors qu'une société d'assurance relève de l'application du seul code des assurances.

PARIS Organisme CPAM DE LA VIENNE [Adresse 3] [Localité 3] Défaillante COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été examinée sans audience, conformément aux dispositions de l'article 461 du code

faute contractuelle, - juger que l'article 69 du contrat « Versalis 2 » est illicite, comme contraire aux dispositions de l'article L113-12 du code des assurances accordant à l'assuré un droit intangible

Aux termes de l'article L 132-5-2 du code des assurances dans sa rédaction issu de ce texte et applicable au présent litige : avant la conclusion d'un contrat d'assurance sur la vie ou d'un contrat de

Aux termes de leurs dernières écritures saisissant le tribunal, les sociétés FILIA-MAIF et MAIF ont demandé à la juridiction, au visa des articles 1346 du code civil et L 121-12 du code des assurances,

En conséquence, la MACSF PREVOYANCE demande à la Cour de statuer ainsi qu'il suit : Vu l'article 1315 du Code Civil, Vu l'article 1134 du Code Civil, Vu l'article L 113-8 du Code des Assurances, Vu

civil (alors en vigueur), et 1103, 1231-1 et suivants (nouveaux) du code civil, et des dispositions du code des assurances de : -infirmer le jugement contesté en date du 21 août 2020 en ce qu'il a déclaré

vie est, au terme de l'avant dernier alinéa de l'article L.114-1 du code des assurances, de dix ans lorsque le bénéficiaire de l'assurance est, comme en cette circonstance, une personne distincte du souscripteur

Aux termes de l'article R. 112-1 du code des assurances, les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1 du même code doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II du

, Société anonyme au capital de 594.151.292,00 euros, Entreprise régie par le Code des assurances, Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 341 737 062, Dont le siège

autonome ou comme comprenant deux conditions cumulatives, n'est ni formelle ni limitée et doit donc être écartée en application de l'article L.113-1 du code des assurances ; - l'indemnité d'assurance

application des articles 1251, 3° du code civil et L 121-12 du code des assurances.

des assurances ; qu'elle soutient que l'absence de mention du délai de prescription dans le contrat ne fait pas échec à la prescription biennale, l'article R 112-1du code des assurances, selon lequel les

sur le fondement de l'article L 113-8 du code des assurances par jugement du 28 mai 2020.

des assurances ; jugé que la compagnie d'assurances Macif Provence Méditerranée est tenue sur le fondement de l'article 6 de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article L. 211-1 du Code des assurances

À cet effet, il fait principalement valoir : -qu'aux termes de l'article L 114-2 du Code des assurances, la prescripton biennale de l'article L 114-1 du même code, est interrompue par une des causes