Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

Il y a lieu, sans assortir cette injonction d'une astreinte, d'enjoindre au préfet de police de procéder à ce réexamen, en saisissant cette commission, dans un délai de quatre mois à compter de la notification

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

valeurs de la société française et un risque de récidive important ; que dans le cadre de la politique de lutte contre le narcotrafic et les conséquences délétères sur les quartiers et les personnes,

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

des agents de la police municipale.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de police de Paris a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Maître X par courrier du 29 juin 2020.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

a droit à la commission, non seulement sur la prime initiale mais encore sur toutes les primes qui sont les conséquences des clauses de cette police.

Par suite, faute d'avoir saisi la commission du titre de séjour du cas de M. A, le préfet de police a entaché d'un vice de procédure la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour.

au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale ».

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

[N]-[K] [W] [O] a été victime d'un accident de la circulation, au guidon de sa moto le 21 août 2020, lors d'une collision avec un bus immatriculé [Immatriculation 6] appartenant à la régie départementale

Maître X X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa

Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa

Maître X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande