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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX02591_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

verser une somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis ; 4°) d'enjoindre à l'agence des cinquante pas géométriques de procéder au réexamen de sa demande dans un délai d'un mois à compter

Source officielle

Page 26 sur 966

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Annonces BODACC16 résultats

Journal officiel
Ventes et cessions

Natixis Investment Managers International, agissant pour le compte de son fonds commun de placement de droit français « OSTRUM HORIZON 2031 » (le « FCP Absorbant »), Natixis Investment Managers International, agissant pour le compte de son fonds commun de placement de droit français « OSTRUM CROSSOVER 2026 » (le « FCP Absorbé »),

SIREN 329450738Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : Natixis Investment Managers International, agissant pour le compte de son fonds commun de placement de droit français « OSTRUM HORIZON 2031 » (le « FCP Absorbant »), Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 43 avenue Pierre Mendès-France 75013 Paris Capital : 94127658.48 EUR Numéro unique d'identification : 329450738 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : Natixis Investment Managers Int

19/08/2026

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Ventes et cessions

Natixis Investment Managers International, agissant pour le compte de son fonds commun de placement de droit français « OSTRUM HORIZON 2031 » (le « FCP Absorbant »), Natixis Investment Managers International, agissant pour le compte de son fonds commun de placement de droit français « OSTRUM CROSSOVER 2026 » (le « FCP Absorbant »),

SIREN 329450738Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : Natixis Investment Managers International, agissant pour le compte de son fonds commun de placement de droit français « OSTRUM HORIZON 2031 » (le « FCP Absorbant »), Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 43 avenue Pierre Mendès-France 75013 Paris Capital : 94127658.48 EUR Numéro unique d'identification : 329450738 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : Natixis Investment Managers Int

14/08/2026

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Ventes et cessions

COMPAGNIE INTERNATIONALE DE PLACEMENTS ET DE CAPITALISATION, CREDIT MUTUEL ASSET MANAGEMENT, société de gestion agissant pour le compte de BRONGNIART VARIFONDS, Fonds Commun de Placement (FCP)

SIREN 612050583Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : COMPAGNIE INTERNATIONALE DE PLACEMENTS ET DE CAPITALISATION Forme : Société d'investissement à capital variable Adresse du siège : 4 rue Gaillon 75002 Paris Capital : 7649217.86 EUR Numéro unique d'identification : 612050583 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : CREDIT MUTUEL ASSET MANAGEMENT, société de gestion agissant pour le compte de BRONGNIART VARIFONDS, Fonds Commun de Placement (FCP) Forme : So

11/10/2023

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Ventes et cessions

COMPAGNIE INTERNATIONALE DE PLACEMENTS ET DE CAPITALISATION, CREDIT MUTUEL ASSET MANAGEMENT, société de gestion, Agissant pour le compte de BRONGNIART VARIFONDS, Fonds Commun de Placement (FCP)

SIREN 612050583Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : COMPAGNIE INTERNATIONALE DE PLACEMENTS ET DE CAPITALISATION Forme : Société d'investissement à capital variable Adresse du siège : 4 rue Gaillon 75002 Paris Capital : 7649217.86 EUR Numéro unique d'identification : 612050583 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : CREDIT MUTUEL ASSET MANAGEMENT, société de gestion, Agissant pour le compte de BRONGNIART VARIFONDS, Fonds Commun de Placement (FCP) Forme : S

04/07/2023

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Ventes et cessions

COMPAGNIE INTERNATIONALE DE PLACEMENTS ET DE CAPITALISATION, CREDIT MUTUEL ASSET MANAGEMENT agissant pour le compte de BRONGNIART AVENIR, Fonds Commun de Placement

SIREN 612050583GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : COMPAGNIE INTERNATIONALE DE PLACEMENTS ET DE CAPITALISATION Forme : Société d'investissement à capital variable Adresse du siège : 4 rue Gaillon 75002 Paris Numéro unique d'identification : 612050583 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : CREDIT MUTUEL ASSET MANAGEMENT agissant pour le compte de BRONGNIART AVENIR, Fonds Commun de Placement Forme : Société anonyme Adresse du siège : 4 rue Gaillon 75002 P

22/08/2021

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

603311eed6893b83ec468998

Appel

4 octobre 2017

4 octobre 2017

[V] [E] a été engagé par la société Altran CIS, pour une durée indéterminée à compter du 1er mars 2011, en qualité de consultant, avec le statut de cadre.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

697394f8cdc6046d476f2929

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Elle fait observer que son médecin conseil a conclu que 'les différentes articulations : métacarpo-phalangienne, inter phalangienne proximale, inter phalangienne distale, ne sont pas étudiées, l'épreuve

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6809c75a5f55848ebdc1a0ad

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

EXPOSE DU LITIGE Mme [K] [U] divorcée [S] a été employée à compter du 25 mai 2010 en qualité d'interprète traductrice par l'association Inter Service Migrants Est, en exécution d'un contrat de travail

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6809c75a5f55848ebdc1a0b1

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

EXPOSE DU LITIGE Mme [N] [F] a été employée à compter du 7 août 2008 en qualité d'interprète traductrice par l'association Inter Service Migrants Est en exécution d'un contrat de travail intermittent

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6809c75a5f55848ebdc1a0b3

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

EXPOSE DU LITIGE Mme [C] [D] épouse [W] a été employée à compter du 3 janvier 2005 en qualité d'interprète traductrice par l'association Inter Service Migrants Est en exécution d'un contrat de travail

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6809c75a5f55848ebdc1a0b7

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

EXPOSE DU LITIGE Mme [G] [E] a été employée à compter du 30 novembre 2006 en qualité d'interprète traductrice par l'association Inter Service Migrants Est en exécution d'un contrat de travail intermittent

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6868b6b42f06adf21413c361

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Nathalie LÉPEINGLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Claire BIADATTI-BERTIN en a rendu compte à la cour composée en outre de : M.

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CA

Cour d'Appel

6253cc71bd3db21cbdd901f8

Appel

31 janvier 2013

31 janvier 2013

D'ailleurs, il est mentionné aussi : brancher circulateur sur Olympia, passer câbles " correctement " int-ext, divers fuite à revoir int, isolation à finir int-ext.

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CA

6ème Chambre

635b71edb201587f74be02f0

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

INTER-BARREAUX [Z] ET ASSOCIES, venant aux droits de la SCP [W] [Z].

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CA

Cour d'Appel

6253c8b2bd3db21cbdd8600b

Appel

6 mars 2002

6 mars 2002

Roland X... a été embauché à compter du 7 ao t 1995 par contrat durée déterminée en qualité de Directeur de la photographie par la S.A.

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225db7cdc6046d47385cdc

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA05348_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

A, le rectorat a pris en compte ces deux vœux pour sa demande de mutation. M.

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CA

5e chambre civile

69df2484cdc6046d4748339e

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

MOTIFS Sur la prescription de l'action de in rem verso L'article 2224 du code civil dispose : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire

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CA

Chambre A - Commerciale

6318341a0876004f131a5e36

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme CORBEL, Présidente de chambre Mme ROBVEILLE, Conseillère M.

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CA

Chambre Commerciale

69e9a880cdc6046d47376075

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[Z], pour le compte d'une société en formation, et s'en être remis à l'expertise juridique du bailleur sur ce point.

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CA

Chambre 1-6

5fca46e0fd0c9f9c64910a15

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

M] [A] épouse [S] [B] [J] [S] [Y] [S] [C] [R] [S] [L] [F] [S] [C] [S] Etablissement CPAM BOUCHES-DU-RHONE Copie exécutoire délivrée le : à : -SELARL ABEILLE & ASSOCIES - SELARL INTER-BARREAUX

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CA

12e chambre

5fdb48537a85a1263913263a

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Thérèse ANDRIEU, Président, Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller, Mme Véronique MULLER, Conseiller,

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02487_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

16 juin 2023

La SAS Office Français Inter-Entreprises (OFIE) est propriétaire d'un local commercial situé 113 bis rue de la République à Puteaux.

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

644b635fc51457d0f882dbb8

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

sur appel provoqué de la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION et de la société QBE EUROPE SA/NV en date du 09.11.22 et sur appel provoqué de la SA AXA FRANCE IARD assureur de la SARL MACONNERIE AUGUSTE INES

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