Par un jugement n° 2206638 du 16 février 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Par une décision du 22 janvier 2025, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de Mme A B.

[Z] au titre de l'aide juridictionnelle et a été désigné, à sa demande, le 31 mai 2017, par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5]. M.

Par un jugement n° 2301147, 2301148 du 27 février 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg les a admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et a

Le service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre procède au constat provisoire des droits à pension et en notifie le résultat à l'intéressé ".

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Il résulte de l'instruction que M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 décembre 2022.

d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle

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Une ordonnance du 26 octobre 2021 a fixé la clôture de l'instruction au 26 novembre 2021.

Par un jugement n° 2102294 du 29 décembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé ces arrêtés et a mis à la charge de l'Etat le versement à son conseil

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire : 2.

La demande d'aide juridictionnelle de M.

Il sera donc, après infirmation de l'ordonnance attaquée, fait droit à la demande de désignation d'expert, avec la mission définie au dispositif du présent arrêt.

Par décision du 9 août 2023, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

utile d’expertise ou d’instruction ».

Dans le cas d'une expertise ordonnée en référé, il appartient au président de la juridiction de désigner, par ordonnance, la partie qui assumera la charge des frais et honoraires en application du premier

Par un jugement n° 2207473 du 24 novembre 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg l'a admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et a rejeté sa

A, représenté par Me Akuesson, avocat, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, avant-dire droit, de désigner un expert chargé d'évaluer ses préjudices ; 2