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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
6364bb90e405357f749eaa11
2 novembre 2022
[V] [S] ne dispose pas d'un passeport à présenter à l'appui de sa demande. MOTIFS DE LA DÉCISION La cour, relevant qu'en l'espèce M.
Rétention Administrative
64f02e1adb41fad969879a1d
25 août 2023
Je suis d'accord pour quitter la France; j'ai la photocopie de mon passeport. Je veux quitter la France'.
C.E.S.E.D.A.
66a33c2202a12a235bae6d02
25 juillet 2024
Si on lui permet de sortir du CRA, il ira récupérer son passeport et partira pour l'Algérie.
67f9f703190d73a10ce27e24
10 avril 2025
Pour refaire mon passeport je devais sortir et j'étais en détention à ce moment.
62d8ec10af72baeffb335bfa
19 juillet 2022
[U] soutient que la notification des droits n'est intervenue que le 15 juillet 2022 à 16H35 et est donc tardive. Il résulte des pièces du dossier que M.
Pôle 1 - Chambre 11
6794814e0175ed452fca58a8
24 janvier 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 JANVIER 2025 (1 pages
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02635_20230227
27 février 2023
En deuxième lieu, le requérant invoque être titulaire d'un passeport.
3ème Chambre
DCA_25NT00623_20250915
15 septembre 2025
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chambre des Etrangers
627b562e76c5d9057df802fd
10 mai 2022
[G] devait de lui-même remettre son passeport contre récépissé, il n'y avait pas lieu à le convoquer et à dresser procès-verbal en cas de refus de restitution.
6312ef132e6a8e4f13ca6273
16 août 2022
Il convient de préciser que l'absence de passeport équivaut à la perte ou à la destruction de documents de voyage au sens de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Chambre civile 1-7
69f979dfcdc6046d47a1009b
4 mai 2026
A cette fin et au visa de l'article L743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il soulève que la remise d'un passeport périmé ne répond pas aux exigences de ce texte et
62bfe09e413a8b69b32bf069
1 juillet 2022
L'examen du dossier fait apparaître que le passeport de M. [F] est effectivement périmé depuis 1992 .
5ème chambre
DCA_21NT03131_20230131
31 janvier 2023
demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 2 août 2019 par laquelle le préfet du Finistère a refusé de délivrer à l'enfant Raïnour B une carte nationale d'identité et un passeport
669a019dbf9da27f384b0da0
17 juillet 2024
expiré alors même que la préfecture détenait son passeport. .
ORCA_21MA04063_20220530
30 mai 2022
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Cour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbd5
7 avril 2011
SUR CE Attendu que ne sont pas critiquées les dispositions du jugement déféré autres que celles relatives au droit de visite du père, au constat de son impécuniosité et à l'inscription sur le passeport
Chambre Etrangers/HSC
6a1a70d7cdc6046d47741256
29 mai 2026
222 N° RG 26/00321 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOJ4 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
69e0712dcdc6046d47691fda
15 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026 (1 pages
Juge des référés
ORCA_24NT00741_20250512
12 mai 2025
ministre de l'intérieur et des outre-mer, prise en exécution du jugement du tribunal n° 2112242 du 16 mai 2022, refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France portant la mention " passeport
6312ef242e6a8e4f13ca62db
30 août 2022
Vous avez la photocopie de mon passeport, l'original est bloqué à l'OPAC en France.
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