Vu l'article 462 du code de procédure civile, Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par le conseil de Madame [E] [K] indiquant l'existence d'une erreur matérielle affectant la décision

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 octobre 2022, la société australe d'animation touristique, représentée par Me Yann Elmosnino, demande à la Cour de rectifier l'erreur matérielle

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rectification d'erreur matérielle Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé

partie signale au président [] de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours

Elle soutient que les décisions rejetant une requête en rectification d'erreur ou d'omission matérielle obéissent, en ce qui concerne les voies de recours aux règles ordinaires et sont donc susceptibles

Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision de Cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé

à corriger l'erreur matérielle affectant le dispositif de la décision rendue par la cour d'appel et à remplacer dans ce dispositif la mention : ' Condamne la Société Embrunaise de Contrôle Automobile

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 252 DU 29 AVRIL 2025 sur requête en rectification d'erreur matérielle N° RG 25/00035 - N° Portalis DBV7-V-B7J-DYLT Décision déférée

MOTIFS DE LA DECISION L'article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être

LA NOUVELLE MAISON DES MOUETTES Nature de la décision : RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée

d'office de la rectification de l'erreur matérielle affectant les termes de l'arrêt portant le n° RG 21/03026 rendu le 21 juin 2024 dans un litige opposant Mme [G] [E] à la caisse primaire d'assurance

Le 14 janvier 2024, le conseil de Mme [L] [H] a déposé au greffe de la cour d'appel de Paris une requête en erreur matérielle dans l'arrêt du 12 janvier 2024.

matérielle (n° 2022/ 112 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/08914 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B72NP Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Février 2019 -Tribunal

Il soutient que le dispositif de la décision est entaché d'une erreur matérielle en tant qu'il prévoit une réduction de base de 332 984 euros au lieu d'une réduction de base correspondant à la valeur locative

Il soutient que le dispositif de la décision est entaché d'une erreur matérielle en tant qu'il prévoit une réduction de base de 350 254 euros au lieu d'une réduction de base correspondant à la valeur locative

pôle 1 chambre 8 RG n° 22/6102 - requête en erreur matérielle DEMANDERESSE A LA REQUETE S.C.I.

Par requête en rectification d'erreur matérielle en date du 19 juin 2025, la société Agence [E] et son assureur, la Mutuelle des architectes français (MAF), ont saisi la cour en invoquant une discordance

[Z] demande à la cour de : - Dire n'y avoir lieu à rectification d'une erreur matérielle et à interprétation de l'arrêt, Par conséquent, - Rejeter la demande en rectification d'erreur matérielle