au Centre hospitalier Spécialisé de [Localité 3] Ayant pour avocat Me Elisa MONNEAU, avocat au barreau de Rennes Vu la déclaration d'appel formée par M.

la forme d'un programme de soins selon les modalités définies dans le programme joint au certificat médical du Dr [Y] [E] du 7 mai 2025.

de " très délabré ", et un certificat établi le 7 janvier 2021 par un praticien hospitalier du centre hospitalier Charles Perrens, faisant état d'une prise en charge depuis le début de l'année 2019, d'un

aux fins de déclarer l'appel recevable et de confirmer l'ordonnance entreprise ; Vu la convocation des parties à l'audience du 20 avril 2023 à 10 heures ; Vu l'avis médical du 18 avril 2023 ;

L'article L. 3213-1 du Code de la santé publique dispose que le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'admission en soins psychiatriques

Toutefois, la version de l'hôpital NOVO est contredite par le certificat médical du 2 mai 2017 constatant une contusion sur la main de Mme D, qui n'a pu être provoquée par le simple contact de la main

de deux certificats médicaux établis les 11 et 13 juin 2022.

d'une hospitalisation complète sous contrainte, suivant la procédure d'admission à la demande d'un tiers, en application des articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique, au vu du certificat

Le 29 décembre 2023, M. le directeur du centre hospitalier [3] a sollicité du JLD l'autorisation de poursuivre la mesure d'isolement au regard d'un certificat médical établi par le docteur [U] [F] du même

Le ministère public, aux termes de son avis écrit du 9 janvier 2026, conclut à la confirmation de la décision de poursuite de l'hospitalisation complète sans consentement au vu des éléments médicaux et

Olivier AUFERIL, avocat général Par décision formalisée le 10 avril 2017 prise au vu d'un certificat initial du 8 avril 2017 le directeur de l'HÔPITAL [Établissement 1] à Paris a prononcé, sur

[V] [X] en hospitalisation complète sans consentement, prononcée en 2022, a été suivie de divers avis médicaux, décisions de l'établissement hospitalier ordonnant le maintien de la mesure et décisions

de [Localité 2] (56) en hospitalisation complète par décision du directeur de l'établissement de soins sur péril imminent, en date du 12 août 2022 , au vu d'un certificat médical établi le même jour par

DÉCISION FAITS ET PROCEDURE Vu l'article 84 de la loi du 14 décembre 2020 ; Vu les nouveaux articles L 3222-5-1, L 3211-12 et suivants du code de la santé publique; Par décision du 13 septembre

à l'intégrité de l'intéressé), à la demande d'un tiers (Mme [U] veuve [F]) en date du 05 avril 2023, se référant au certificat médical du même jour dressé par le docteur [T] [P] ; Vu la décision du

Le certificat médical initial a effectivement été transmis en même temps que l'arrêté du maire ; le préfet comme le juge l'ont visé dans leurs décisions.

complète ; Vu la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Grenoble en date du 24 octobre 2024 autorisant le maintien des soins en hospitalisation complète ; Vu l'arrêté préfectoral

Au vu de ce qui précède, des troubles graves du comportement rapportés dans le certificat médical et de la nécessaire poursuite des soins il y a lieu de retarder de 24 heures maximum les effets de cette

MOTIFS, L'article L. 3213-1 du Code de la santé publique dispose que le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner

Le ministère public demande oralement le rejet des moyens concernant la mesure d'hospitalisation et la confirmation de l'ordonnance, au vu du certificat médical de situation et s'en rapporte sur la demande