Elle en déduit que le juge judiciaire est incompétent, le contrat étant un contrat administratif.

En premier lieu, dans la décision litigieuse, la préfète du Bas-Rhin a estimé, alors que le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ne s'est pas prononcé sur

En premier lieu, au soutien de son moyen de première instance tiré de l'incompétence du signataire de l'acte, qu'il reprend en appel, M.

Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa

Par une décision du 14 octobre 2020, publiée sur le site internet de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, le directeur général de l'Office a donné délégation à Mme B C, directrice territoriale

- Sur l'exception d'incompétence au profit du tribunal administratif : 3.

l'arrêté du 18 février 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office

En l'espèce, dans son avis du 12 octobre 2022, le collège de médecins de l'OFII a estimé que si l'état de santé de M.

du collège de médecins de l'OFII ; il n'est pas motivé dès lors que le préfet n'a pas recopié l'avis du collège de médecins de l'OFII ni ne l'a joint à son arrêté ; il est entaché d'erreur de droit dès

En conséquence, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait et doit être écarté. 7.

[I] - se déclarer, en conséquence, incompétent pour en connaître ; - renvoyer M.

La société Ramy tenant pour responsable la société Ayach Elevage d'un préjudice financier, a imputé d'office la somme de 105 440 euros, sur le solde restant dû.

matérielle soulevée par l'association Le Relais, - s'est déclaré incompétent matériellement pour juger de l'ensemble des demandes formulées par M.

La juridiction de l'Etat ne peut relever d'office son incompétence. Toute stipulation contraire au présent article est réputée non écrite.

B... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler les décisions du 3 août 2023 par laquelle le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé de

Il a sollicité auprès de l'Office français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) l'introduction en France de son épouse au titre du regroupement familial.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions contestées ne peut qu'être écarté. 4.

Par jugement rendu le 16 mai 2025, le tribunal de commerce d'Antibes a : - débouté la société Comisa de sa demande de se déclarer incompétent au profit du tribunal de Brascia en Italie, - condamné la

Enfin, l'article 76 ne fait pas obligation aux juges de relever d'office leur incompétence, même en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution d'ordre public, et les questions qui font l'objet

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 16 février 2022 dont il rappelle les termes.