est indivisible.

est indivisible.

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

Or il incombe à Mme [I] de justifier non seulement de l'existence de cet accord - qui devait notamment être révélé par la conclusion d'un marché en leur nom personnel et non à celui de la SCI [Localité

date du divorce, et la vente de ce bien, - fixé à 59.686,99 euros la créance du mari sur l'indivision post-communautaire, - fixé à 9.717,11 euros la créance de l'épouse sur l'indivision post-communautaire

par Marcel et Patrick X...et à la créance éventuelle de Marcel X...sur l'indivision au titre des travaux qu'il prétend avoir effectués sur les immeubles de l'indivision ; que s'y ajoutent les difficultés

Il s'oppose à ce que 50 % du montant des honoraires alloués à Me [U] soit imputés sur le compte courant de l'indivision [H].

Cet objet du litige comporte deux aspects, non seulement l'objet de la demande, qui en appel, ne peut être que la réformation ou l'annulation, la cour d'appel devant nécessairement anéantir l'autorité

Ils indiquent que le litige n'est pas indivisible en l'absence de condamnation solidaire prononcée à l'encontre de M.

Ce prix de vente ayant bénéficié à l'indivision, et non pas uniquement à Mme [T] alors même que Mme [T] est seule à avoir effectué ces dépenses, c'est à bon droit qu'elle réclame une créance envers l'indivision

C et l'indivision successorale de Claude A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

étant indivisible, la caducité de l'appel est encourue par application des articles 908 et 911 du code de procédure civile.

Par conclusions en réplique notifiées le 7 octobre 2025, la société PLAISANCE YACHTING SERVICES demande la confirmation de l'ordonnance déférée au motif que le litige revêt un caractère indivisible.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 22 MARS 2018 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Il sollicitait également qu'il soit précisé qu'il continuera de verser à l'indivision les indemnités dues au titre de l'exploitation des biens qu'il continuera ainsi à occuper à titre conservatoire, telles

Quant au remplacement du chauffe-eau dont le remboursement était demandé à l'indivision post-communautaire par Mme [E] [R], le premier juge a considéré qu'il s'agissait d'une dépense d'entretien et non

Sur le fond, elle a exposé que c'était l'indivision et non elle seule qui était concernée par la procédure d'expropriation, ce dont Maître Y... n'a pas voulu tenir compte, et par suite qui était concernée

de l'indivision existant entre les parties, - dire et juger que le montant total de la créance sur l'indivision sera fixé par le notaire désigné en première instance afin de procéder aux opérations de

Les seules questions restant en litige entre les parties devant la cour portent sur : - le rejet des demandes de Mr [N] au titre de diverses créances qu'il déclare détenir sur l'indivision (celle de 6.400

L'acte de vente établit donc sans discussion possible que le bien a été acheté en indivision.