[I] et son épouse Mme [D] (ci-après les cautions) se sont portés cautions solidaires de ces prêts, notamment le 11 mars 1997 dans la limite de 1 332 500 francs (203 138,31 euros) au titre du prêt n°13103873802

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Ismérie Capiez COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

des loyers commerciaux et que cette disposition légale ne s'applique pas aux baux qui feraient l'objet d'une indexation sur un autre indice, tel que l'indice du coût de la construction ; - que tel était

d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement

de l'assurance dans le calcul du TEG mentionné à l'avenant.

Elle contient, outre les mentions énoncées à l'article 54, également à peine de nullité : - lorsqu'elle est formée par une seule partie, l'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre

mention que d'une seule salle de bain.

En cas de pluralité de caution, l'engagement de chaque caution lui est propre et ne peut donc avoir d'incidence au regard des autres cautions'.

[F] n'était pas recevable à contester, à l'occasion de la présente instance, la validité de son engagement de caution en raison de défauts affectant la mention manuscrite portée par ses soins à l'acte,

Le refus de Monsieur X... de cautionner le prêt est encore mentionné dans le rapport de Monsieur E..., expert commis par le tribunal de commerce de SAINT-ETIENNE pour vérifier les relations bancaires de

; - prononcer la nullité dudit cautionnement faute de respect des mentions manuscrites de l'article L.331-1 du code de la consommation ; En toute hypothèse : - débouter la Banque Rhône-Alpes aux

[G] et Mme [H] et par leur caution solidaire.

Il n'a mentionné aucun élément de passif, et en particulier la rubrique Emprunt-Crédit Bail a été biffée d'un trait, de même que celle relative aux autres engagements donnés (caution, aval, ..).

La seconde page est signée par 'La caution' et 'le propriétaire', sans mention des noms de ces derniers.

DECLARER les cautions, ainsi que le débiteur principal recevables en leurs fins et conclusions.

et qu'il n'y a pas donné de suite marquant son désaccord ; que, même si la copie de procuration comporte les mentions manuscrites prévues par l'article 1326 du code civil, le cautionnement est nul en l'absence

La SACCEF aux droits de laquelle vient la Compagnie Européenne des Garanties de Caution s'est portée caution du prêt au bénéfice de la BDAF, ultérieurement absorbée par la Caisse d'Epargne Provence-Alpes-Côtes

En garantie de ce prêt, la compagnie européenne de garanties et de cautions s'est engagée en qualité de caution au profit du prêteur.

[Z] et [L] ont signé en leurs qualités de caution, puisqu'il est expressément indiqué au-dessus de la signature qu'ils ont chacun apposée après avoir reproduit les mentions manuscrites propres à leurs