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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03122_20240606
6 juin 2024
en charge peut être assigné à résidence par l'autorité administrative pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. () En cas de notification
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00518_20220329
29 mars 2022
Aux termes de l'article 45 du même décret : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre
TARIFICATION
6610e5dc74ef9f00086f63ee
5 avril 2024
En l'espèce, la CARSAT produit aux débats un duplicata de courrier de la caisse primaire et une notification de décision relative à un taux d'incapacité permanente, tous deux destinés à la société [5]
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01989_20230209
9 février 2023
du 23 juin 2022 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 4 avril 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Marne de réexaminer leurs situations administratives dans le délai de deux mois à compter de la notification
Cour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efd1
9 janvier 2012
G : 10/ 06723 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 09 Janvier 2012 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 26 août 2010 RG : 2008/ 14356 ch no 2- Cab. 2 X...
16e chambre
5fdb824fa0bff360b7dfab23
28 février 2019
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Mai 2017 par le Tribunal d'Instance d'Asnières Sur Seine N° Chambre : N° Section : surendtt N° RG : 1114000670 Expéditions exécutoires Expéditions
Juge des référés
ORCA_24NC02076_20241129
29 novembre 2024
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 octobre 2024. Vu les autres pièces du dossier.
Pôle 1 - Chambre 12
686765359f40b42a26419c74
3 juillet 2025
MOTIVATION Sur l'irrégularité tenant à la notification de la décision d'admission Il résulte de l'article L. 3211-3 du code de la santé publique que, si toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02233_20220615
15 juin 2022
En tout état de cause, les conditions de notification d'une décision de refus d'autorisation de travail n'ont d'incidence que sur les voies et délais de recours contentieux ouverts à l'encontre de cette
ORCA_26TL00390_20260402
2 avril 2026
En cas de contestation sur ce point sur la notification d’une décision, il incombe à l’administration d’établir qu’une telle notification a été régulièrement adressée au requérant et, lorsque le pli contenant
ORCA_24MA02968_20250205
5 février 2025
Ce n'est qu'au cas où, dans le délai de deux mois ainsi décompté, l'auteur de la demande adressée à l'administration reçoit notification d'une décision expresse de rejet qu'il dispose alors, à compter
ORCA_23LY03523_20250519
19 mai 2025
, dans la notification de la décision. " et aux termes de l'article R. 776-15 applicable aux arrêtés en litige dans les conditions fixées par l'article R. 776-13-2 du même code : " () Il peut, par ordonnance
Chambre des étrangers
66c8260b5372bffe82563009
22 août 2024
Le défaut de notification d'une décision prolongeant une hospitalisation complète constitue une irrégularité susceptible de faire grief au patient dans la mesure où, non informé de la décision et des éventuels
9ème Chambre
DCA_23PA04569_20250307
7 mars 2025
de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ".
6253caf2bd3db21cbdd8c817
18 février 2008
(en date des 3 et 9 décembre 1998) n'ont eu pour objet que de lui notifier la décision et de lui rappeler la compétence exclusive du jury pour apprécier les prestations des candidats, que l'épreuve de
6ème chambre
DCA_24NT02792_20260113
13 janvier 2026
du ministre de l’intérieur est insuffisamment motivée ; - la date de notification est absente alors que celle-ci devrait figurer en bas de ladite décision ; - la décision du ministre est entachée d’
2EME PROTECTION SOCIALE
642bbfb8d49e0104f58f004f
3 avril 2023
de la décision d'admission provisoire; 2° de la notification de la décision constatant la caducité de la demande; 3° de la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester
ORCA_25VE01251_20260330
30 mars 2026
la notification de la décision. ».
ORCA_26MA00387_20260319
19 mars 2026
la notification de la décision. ». 2.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01878_20231023
23 octobre 2023
qu'il n'a pas eu notification des décisions portant obligation de quitter le territoire des 26 février 2015 et 10 août 2018 et qu'il a obtenu un titre de séjour en qualité d'étudiant le 30 juillet 2019
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