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149 464 résultats pour « notification d'une décision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03122_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

en charge peut être assigné à résidence par l'autorité administrative pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. () En cas de notification

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00518_20220329

Admin. Appel

29 mars 2022

29 mars 2022

Aux termes de l'article 45 du même décret : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre

Source officielle
CA

TARIFICATION

6610e5dc74ef9f00086f63ee

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

En l'espèce, la CARSAT produit aux débats un duplicata de courrier de la caisse primaire et une notification de décision relative à un taux d'incapacité permanente, tous deux destinés à la société [5]

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01989_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

du 23 juin 2022 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 4 avril 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Marne de réexaminer leurs situations administratives dans le délai de deux mois à compter de la notification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0dbd3db21cbdd8efd1

Appel

9 janvier 2012

9 janvier 2012

G : 10/ 06723 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 09 Janvier 2012 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 26 août 2010 RG : 2008/ 14356 ch no 2- Cab. 2 X...

Source officielle
CA

16e chambre

5fdb824fa0bff360b7dfab23

Appel

28 février 2019

28 février 2019

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Mai 2017 par le Tribunal d'Instance d'Asnières Sur Seine N° Chambre : N° Section : surendtt N° RG : 1114000670 Expéditions exécutoires Expéditions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02076_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 octobre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

686765359f40b42a26419c74

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIVATION Sur l'irrégularité tenant à la notification de la décision d'admission Il résulte de l'article L. 3211-3 du code de la santé publique que, si toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02233_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

En tout état de cause, les conditions de notification d'une décision de refus d'autorisation de travail n'ont d'incidence que sur les voies et délais de recours contentieux ouverts à l'encontre de cette

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26TL00390_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

En cas de contestation sur ce point sur la notification d’une décision, il incombe à l’administration d’établir qu’une telle notification a été régulièrement adressée au requérant et, lorsque le pli contenant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02968_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

5 février 2025

Ce n'est qu'au cas où, dans le délai de deux mois ainsi décompté, l'auteur de la demande adressée à l'administration reçoit notification d'une décision expresse de rejet qu'il dispose alors, à compter

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY03523_20250519

Admin. Appel

19 mai 2025

19 mai 2025

, dans la notification de la décision. " et aux termes de l'article R. 776-15 applicable aux arrêtés en litige dans les conditions fixées par l'article R. 776-13-2 du même code : " () Il peut, par ordonnance

Source officielle
CA

Chambre des étrangers

66c8260b5372bffe82563009

Appel

22 août 2024

22 août 2024

Le défaut de notification d'une décision prolongeant une hospitalisation complète constitue une irrégularité susceptible de faire grief au patient dans la mesure où, non informé de la décision et des éventuels

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04569_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf2bd3db21cbdd8c817

Appel

18 février 2008

18 février 2008

(en date des 3 et 9 décembre 1998) n'ont eu pour objet que de lui notifier la décision et de lui rappeler la compétence exclusive du jury pour apprécier les prestations des candidats, que l'épreuve de

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT02792_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

du ministre de l’intérieur est insuffisamment motivée ; - la date de notification est absente alors que celle-ci devrait figurer en bas de ladite décision ; - la décision du ministre est entachée d’

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

642bbfb8d49e0104f58f004f

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

de la décision d'admission provisoire; 2° de la notification de la décision constatant la caducité de la demande; 3° de la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01251_20260330

Admin. Appel

30 mars 2026

30 mars 2026

la notification de la décision. ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26MA00387_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

la notification de la décision. ». 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01878_20231023

Admin. Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

qu'il n'a pas eu notification des décisions portant obligation de quitter le territoire des 26 février 2015 et 10 août 2018 et qu'il a obtenu un titre de séjour en qualité d'étudiant le 30 juillet 2019

Source officielle

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