Sur la demande d'actualisation de la créance locative En vertu de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

au titre de la dette locative outre une indemnité d'occupation.

L'article 7 a de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en

Elle estime que ces demandes constituent des demandes nouvelles qui n'ont jamais été formées en première instance, faute pour les locataires de s'être présentées à l'audience ou de s'être fait représenter

La demande ne peut dès lors qu'être rejetée.

Elle ajoute que le montant du dépôt de garantie de 720 € TTC doit être déduit et affirme qu'aucune indemnité d'occupation ne saurait être due dès lors qu'elle a libéré le local litigieux le 25 mars 2019

« loyer '' comme « le loyer et les charges récupérables et taxes locatives inscrits au bail, y compris leur révision contractuelle ou réévaluation, dus par le locataire au bailleur, ainsi que sous certaines

par les locataires.

Que dés lors la bailleresse ne saurait être tenue pour responsable du mauvais entretien des locataires lesquels sont débiteurs d'une obligation d'entretien étant précisé que l'huissier de justice a relevé

Par application de l'article 7 f) de la loi sur 6 juillet 1989, le locataire ne peut transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire.

Soutenant que son droit de préemption n'avait pas été respecté, M.

* * * EXPOSE DU LITIGE Reprochant à leurs locataires de s'être maintenus dans les lieux malgré le congé pour vendre qui leur a été délivré, M.

Avant dire droit sur la fixation du loyer commercial elle sollicite la désignation d'un expert avec mission de déterminer la valeur locative des locaux loués au 5 janvier 2010, la fixation à 80 000 EUR

En conséquence, ces chèques ne sauraient venir en déduction du montant de la dette locative.

Par conclusions en réplique notifiées le 16 juin 2023, les époux [B] soutiennent que les actes de procédure sont parfaitement réguliers, faisant valoir que les locataires ont quitté les lieux sans prévenir

libérer les lieux, il sera procédé à l'expulsion de celle-ci et de tous occupants de son chef avec l'assistance de la Force Publique et au transport des meubles laissés dans les lieux, dans tout local

[P], tout en soulevant l'indécence du logement, étaient restés dans les lieux sans payer le loyer et n'avaient restitué les clés des locaux que le 21 septembre 2020, soit 10 mois après leur départ.

sur charges, ce qui correspond à un local de 200 m2.

un local dans lequel il n'a plus d'accès.

Sur la restitution du dépôt de garantie, il ne ressort pas de l'état des lieux de sortie que le logement a été dégradé par les locataires et l'intimée admet que la provision au titre de l'arriéré locatif