Par dernières conclusions déposées le 16 février 2022, Pôle emploi demande à la cour : - de déclarer la requête en omission de statuer recevable, - de dire que la société est tenue de lui rembourser

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT SUR REQUÊTE EN OMISSION DE STATUER DU 05 JUILLET 2023 N° 2023/ 316 N° RG 23/02876 N° Portalis DBVB-V-B7H-BK224 [P] [B] C

En l'espèce, la requête en omission de statuer présentée le 25 octobre 2022 par les requérantes remplit les conditions légales prévues par le texte précité.

Par une requête enregistrée le 6 octobre 2022, la Sarl GMD a saisi la cour d'une demande en rectification d'erreur matérielle et en omission de statuer s'agissant de l'arrêt rendu le 10 mai 2022 dans l'instance

[O] ont déposé une requête en omission de statuer au motif que le juge des référé n'avait pas statué sur leur demande visant à voir déclarer la décision commune et opposable au FGAO.

Il ressort de la proposition de rectification que les omissions de recettes ont concerné des cessions de plantations intervenues en 2012, l'absence de refacturation de la mise à disposition, auprès de

taxe sur la valeur ajoutée (TVA) d’un montant de 135 935 euros : - en application des dispositions du I de l’article 208 de l’annexe II au code général des impôts, le délai imparti pour réparer l’omission

Par requête déposée au greffe le 25 mai 2012, Monsieur Christophe Y... a fait appeler Madame Véronique X... par-devant le juge aux affaires familiales du tribunal de première instance de Nouméa en omission

Copies exécutoires délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU CINQ OCTOBRE DEUX-MILLE-VINGT-DEUX REQUÊTE EN OMISSION

Vu la requête en rectification d'une omission de statuer de l'arrêt n°19/00903 rendu le 04 mai 2021 par la Cour d'appel de Paris émanant de M.

Copie Exécutoire délivrée le : à AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre civile section B ARRÊT EN RECTIFICATION D'OMISSION

La Sas Eiffage Energie Systèmes GER2I a saisi la cour d'appel de Rennes d'une requête aux fins de rectification d'omission de statuer en date du 24 février 2023 afin de voir : - Constater l'omission

Ainsi, l'omission de cette disposition dans le dispositif de l'arrêt n'a pas pour effet de modifier les droits et obligations des parties et procède d'une simple omission matérielle.

Par soit transmis du 16 janvier 2024 adressé au conseil de M. et Mme [H], le greffe demandait leurs observations sur la requête en omission de statuer.

Suivant requête en date du 18 mai 2023, la SCP Denis Valensi Vétérinaire a saisi la cour d'une omission de statuer affectant l'arrêt rendu le 2 décembre 2022 au visa de l'article 463 du code de procédure

MOTIFS En vertu de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la

RIOM PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 09 juillet 2024 N° RG 24/00573 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GFBB -DA- Arrêt n° 316 [N] [Z] [E] / [V] [B] Requête en rectification d'erreur matérielle / omission

TP/SB Numéro 25/1061 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 03/04/2025 Dossier : N° RG 24/03652 - N° Portalis DBVV-V-B7I-JBTH Nature affaire : Requête en omission

[I] a présenté une requête en omission de statuer devant le conseil de prud'hommes de Libourne qui, par jugement rectificatif du 13 octobre 2021, a : - fait droit à la requête présentée par M.

DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 09 Mai 2019 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/10642 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6NLK Requête en rectification d'omission