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7 707 résultats pour « placement d'office par arrêté préfectoral »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

6780bae1f25437b69df75b56

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En l'espèce, [S] [I] ne justifie, ni même ne soutient qu'il aurait saisi le juge des libertés et de la détention d'une requête en contestation de l'arrêté préfectoral de placement en rétention dans le

Source officielle
CA

ETRANGERS

6896d7fffd8bd33bb83ea5d9

Appel

8 août 2025

8 août 2025

de placement en rétention administrative et que l'étranger appelant n'a déposé aucun recours à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative.

Source officielle
CA

ETRANGERS

659e45bd55379800088471dc

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

de l'auteur de la saisine du juge des libertés et de la détention pour défaut de délégation de la signature préfectorale

Source officielle
CA

ETRANGERS

64476e933da6ded0f83d1961

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Il a été placé le 17 avril 2023 en rétention administrative suivant arrêté de M. le préfet de l'Oise pris et notifié à l'intéressé le même jour à 19h20.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

662c94e8b787c4000862f501

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Elle est placée au Havre.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

65b366411d7564000872e0af

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Monsieur [R] [H] soulève l'existence d'une prorogation illégale et l'absence au dossier de l'arrêté de placement ne rétention. Ces moyens sont recevables.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f4b118da16d54af38e6296

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur le moyen tiré de l'absence d'interprète lors des notifications des arrêtés portant obligation de quitter le territoire français et placement en rétention administrative : L'article L141-3 du CESEDA

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

63046dac29b92fc563a44719

Appel

22 août 2022

22 août 2022

A la suite de son placement en garde à vue le 16 août 2022, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement par arrêté du préfet de l'Hérault du 17 août 2022

Source officielle
CA

ETRANGERS

6318348c0876004f131a5ed5

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Sur l'erreur d'appréciation de l'arrêté de placement en rétention L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment

Source officielle
CA

ETRANGERS

64f6c4dfed0253d969201cc2

Appel

2 septembre 2023

2 septembre 2023

Néanmoins, la cour relève que l'arrêté de placement en rétention pris par le préfet du Nord est motivé contrairement aux allégations de l'appelant et que cette motivation n'est pas stéréotypée.

Source officielle
CA

ETRANGERS

631986db51eeae4f1309d0e7

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours et rejetant la requête en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64e6f2e028deb9d96929090b

Appel

23 août 2023

23 août 2023

Le procès de fin de garde à vue mentionne une lévée de la mesure à 18h30 le 16 août soit 10 minutes avant la notification de l'arrêté préfectoral de placement en rétention, soit un délai qui n'est pas

Source officielle
CA

ETRANGERS

65ab784d36bfc00008d68f0c

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

[I] sans faire aucune mention à l'arrêté portant éloignement d'office et fixant le pays de renvoi du 12 janvier.

Source officielle
CA

ETRANGERS

65a8d210e12c85000874ae7c

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Rétentions

63bd0ee60ab73d7c90739edf

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Vu l'arrêté du 2 janvier 2023 notifié le 3 Janvier 2023 à 8 heures 46 , de Monsieur LE PREFET DU VAR portant obligation de quitter le territoire national sans délai et portant placement en rétention administrative

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

66c03d04fa3a395142d55c0a

Appel

15 août 2024

15 août 2024

sollicitant la prolongation de la rétention et, le cas échéant, sur la requête en contestation de l'arrêté de placement.

Source officielle
CA

Rétentions

669a01a2bf9da27f384b0de8

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

- sur la motivation de l'arrêté de placement en rétention. L'ordonnnance du JLD indique que, même si Monsieur ne représente pas une menace à l'ordre public, il présente un risque de soustraction.

Source officielle
CA

ETRANGERS

627218b3228a02057de67435

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment où l'arrêté de placement en rétention a été adopté et non au regard

Source officielle
CA

RETENTIONS

687732f47032dd17d194baef

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

[N] [X], né le 10 décembre 1989 à DHARA (Algérie), de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative à compter du 10 juillet 2025 par arrêté de la préfecture du Rhône, et conduit en centre

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21NC02679_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

A, né en 1963 et de nationalité tunisienne, titulaire d'une carte de résident de dix ans valable jusqu'au 20 mars 2028, a déposé auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

Source officielle

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