CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
6780bae1f25437b69df75b56
8 janvier 2025
En l'espèce, [S] [I] ne justifie, ni même ne soutient qu'il aurait saisi le juge des libertés et de la détention d'une requête en contestation de l'arrêté préfectoral de placement en rétention dans le
ETRANGERS
6896d7fffd8bd33bb83ea5d9
8 août 2025
de placement en rétention administrative et que l'étranger appelant n'a déposé aucun recours à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative.
659e45bd55379800088471dc
9 janvier 2024
de l'auteur de la saisine du juge des libertés et de la détention pour défaut de délégation de la signature préfectorale
64476e933da6ded0f83d1961
21 avril 2023
Il a été placé le 17 avril 2023 en rétention administrative suivant arrêté de M. le préfet de l'Oise pris et notifié à l'intéressé le même jour à 19h20.
Rétention Administrative
662c94e8b787c4000862f501
26 avril 2024
Elle est placée au Havre.
Rétention_recoursJLD
65b366411d7564000872e0af
25 janvier 2024
Monsieur [R] [H] soulève l'existence d'une prorogation illégale et l'absence au dossier de l'arrêté de placement ne rétention. Ces moyens sont recevables.
67f4b118da16d54af38e6296
4 avril 2025
Sur le moyen tiré de l'absence d'interprète lors des notifications des arrêtés portant obligation de quitter le territoire français et placement en rétention administrative : L'article L141-3 du CESEDA
63046dac29b92fc563a44719
22 août 2022
A la suite de son placement en garde à vue le 16 août 2022, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement par arrêté du préfet de l'Hérault du 17 août 2022
6318348c0876004f131a5ed5
5 septembre 2022
Sur l'erreur d'appréciation de l'arrêté de placement en rétention L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment
64f6c4dfed0253d969201cc2
2 septembre 2023
Néanmoins, la cour relève que l'arrêté de placement en rétention pris par le préfet du Nord est motivé contrairement aux allégations de l'appelant et que cette motivation n'est pas stéréotypée.
631986db51eeae4f1309d0e7
7 septembre 2022
en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours et rejetant la requête en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative.
Pôle 1 - Chambre 11
64e6f2e028deb9d96929090b
23 août 2023
Le procès de fin de garde à vue mentionne une lévée de la mesure à 18h30 le 16 août soit 10 minutes avant la notification de l'arrêté préfectoral de placement en rétention, soit un délai qui n'est pas
65ab784d36bfc00008d68f0c
19 janvier 2024
[I] sans faire aucune mention à l'arrêté portant éloignement d'office et fixant le pays de renvoi du 12 janvier.
65a8d210e12c85000874ae7c
16 janvier 2024
Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Rétentions
63bd0ee60ab73d7c90739edf
9 janvier 2023
Vu l'arrêté du 2 janvier 2023 notifié le 3 Janvier 2023 à 8 heures 46 , de Monsieur LE PREFET DU VAR portant obligation de quitter le territoire national sans délai et portant placement en rétention administrative
Chambre des Rétentions
66c03d04fa3a395142d55c0a
15 août 2024
sollicitant la prolongation de la rétention et, le cas échéant, sur la requête en contestation de l'arrêté de placement.
669a01a2bf9da27f384b0de8
18 juillet 2024
- sur la motivation de l'arrêté de placement en rétention. L'ordonnnance du JLD indique que, même si Monsieur ne représente pas une menace à l'ordre public, il présente un risque de soustraction.
627218b3228a02057de67435
3 mai 2022
L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment où l'arrêté de placement en rétention a été adopté et non au regard
687732f47032dd17d194baef
15 juillet 2025
[N] [X], né le 10 décembre 1989 à DHARA (Algérie), de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative à compter du 10 juillet 2025 par arrêté de la préfecture du Rhône, et conduit en centre
5ème Chambre
DCA_21NC02679_20220713
13 juillet 2022
A, né en 1963 et de nationalité tunisienne, titulaire d'une carte de résident de dix ans valable jusqu'au 20 mars 2028, a déposé auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
Page 26 sur 386
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.