Le tribunal des activités économiques de Paris a statué, dans la décision frappée d'appel en date du 3 juillet 2025, comme suit : ' ' Ordonne la disjonction de l'instance J2024000522, ' Statue

la décision de résilier le bail.

Le ministère public auquel le dossier a été communiqué a requis par écrit la confirmation de la décision du premier juge. L'appelant a été informé à l'audience du contenu de ces réquisitions.

aux dépens de cette procédure ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant en audience publique, contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi, CONFIRME la décision déférée, CONDAMNE

Les parties ont été régulièrement convoquées par le greffe à l'audience du 3 octobre 2019 par lettres recommandées avec accusé de réception. *** SUR CE : Sur la date de référence : La date de référence

DECISION Par acte authentique en date du 11 décembre 2012 la SCI Immobilière Belu et la SAS SPPG ont conclu un contrat de bail commercial portant sur des locaux sis à [Adresse 5].

à 3 500 euros, - condamner la caisse aux dépens.

Boulogne-sur-Mer lequel, par jugement en date du 3 mars 2023, a : - dit le recours de la société [6] recevable, - déclaré inopposable à la société [6] la décision adoptée le 30 novembre 2021 par la

L'affaire initialement prévue à l'audience du 15 janvier 2024 a été renvoyée à l'audience du 27 mai 2024.

La clôture de l'instruction a été prononcée le 17 mai 2022 et l'affaire renvoyée à l'audience du [Date décès 8] 2022 pour être plaidée.

établie ; - condamné la SCI et M.

l'entreprise en lui permettant de se redresser à l'abri des poursuites de ses créanciers ; qu'à la date à laquelle elle est intervenue, le tribunal n'avait plus d'autre possibilité que de constater l'impossibilité

Par décision en date du 23 juillet 2015, le Conseil des Prud'hommes a condamné la SARL SAZ Électricité Générale à payer à Monsieur [Z], les sommes suivantes : ' 3600 euros à titre de rappel de salaire

En conséquence, - infirmer la décision du Tribunal Judiciaire de TOURS en date du 11 février 2020 en toutes ses dispositions.

Par message du 23 février 2026, les parties ont été informées que la clôture était reportée au 13 mars 2026 mais que la date d'audience était maintenue au regard de l'ancienneté du dossier.

[D] en date du 9 juin 2021 est établie, Et ce faisant, - dire et juger opposable à la société [4] la décision de prise en charge de l'accident du travail du 9 juin 2021 de M.

et dans la limite de 60 jours ; Le Conseil dit que cette décision soit déclarée commune et opposable à la société SAS DERICHEBOURG PROPRETE ; - Le conseil condamne la SAS 2Theloo Railways à 5 000

L'affaire a été appelée à l'audience du 16 décembre 2025.

DECISION Par acte d'huissier en date du 15 mars 2021 la SAS Agco finance a attrait l'EARLdu Thil devant le tribunal judiciaire de Saint-Quentin en paiement de sommes d'argent et restitution sous astreinte

Par acte d'huissier en date du 3 novembre 2017, le créancier poursuivant a fait assigner le débiteur à l'audience d'orientation du 19 décembre 2017, renvoyée à l'audience du 20 février 2018.