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31 314 résultats pour « prolongation du délibéré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

661e14d80f653b0008df2aff

Appel

13 avril 2024

13 avril 2024

la demande, en date du 10 avril 2024, de Madame le Préfet du Rhône de prolongation de la mesure de rétention dont fait l'objet [H] [T] depuis le 27 janvier 2024 et autorisant une telle prolongation pour

Source officielle
CA

RETENTIONS

668f76cc9b65e642c587855c

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

prolongation de la mesure de rétention.

Source officielle
CA

RETENTIONS

66162be199851e0008f1e63a

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Par ordonnance du 10 mars 2024, confirmée en appel le 12 mars 2024, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de pour une durée de vingt-huit jours.

Source officielle
CA

RETENTIONS

68e5f1aec9f36f05b443189b

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par ordonnance du 26 juillet 2025, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a prolongé la rétention administrative de [Y] [N] pour une durée de vingt-six jours.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6901af40748a422ad953cac1

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Le 16 août 2025 , le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention de [G] [I] pour une durée maximale de vingt six jours.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69ce02bfcdc6046d47d2f11a

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

avoir lieu à prolongation à défaut de perspectives raisonnables d'éloignement.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6811aec181f47e994feb2735

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[G] [X], interprète en langue arabe, et son avocat en leurs observations, Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit : Par arrêté du 21 février 2023 notifié le même jour

Source officielle
CA

Rétentions

65b3653e1d7564000872e030

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Toute requête en prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie de ce registre.

Source officielle
CA

RETENTIONS

68f7137dcbf3d85a0c71ec56

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Le 19 septembre 2025, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention de [P] [V] pour une durée maximale de trente jours.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c916bd3db21cbdd87303

Appel

8 octobre 2004

8 octobre 2004

, assistée pendant les débats de Madame Myriam TOLBA, Adjoint administratif faisant fonction de greffier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Monsieur RégisVOUAUX-MASSEL, Président Monsieur Daniel

Source officielle
CA

RETENTIONS

6364bba4e405357f749eaa62

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Par ordonnances des 04 septembre 2022 et 02 octobre 2022, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [F] [U] pour des durées de vingt-huit et trente jours.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6305bf2936772dc563366325

Appel

23 août 2022

23 août 2022

Sur le prononcé du délibéré L'incidence actuelle des contaminations aux variants du coronavirus nécessite de respecter des consignes gouvernementales et notamment celle relative à la ventilation régulière

Source officielle
CA

RETENTIONS

67f9f6f5190d73a10ce27d6a

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

au 10 Avril 2025 à 16 heures et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Le 11 septembre 2021, une obligation de quitter le territoire français dans un

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CA

RETENTIONS

69f43cb6cdc6046d472de28d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Suivant requête du 27 avril 2026, enregistrée par le greffe le même jour à 14 heures 58, le préfet de la Savoie a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation

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CA

RETENTIONS

68e5f1aec9f36f05b4431899

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par ordonnance du 10 août 2025, confirmée en appel le 12 août 2025, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a prolongé la rétention administrative de [D] [B] pour une durée de vingt-six jours.

Source officielle
CA

RETENTIONS

64c0b8faa67f3dd969e5501b

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Il appartient à l'autorité administrative de démontrer que les conditions nécessaires à une troisième prolongation sont remplies.

Source officielle
CA

RETENTIONS

64c35c5bf01612d969deff5d

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Par ordonnance du 11 juin 2023, confirmée en appel le 13 juin 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention de [D] [T] [O] [T] [

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CA

Rétentions

6307108e7786aac563f275a9

Appel

24 août 2022

24 août 2022

La conseillère indique que la décision et la voie de recours seront notifiées sur place, après délibéré.

Source officielle
CA

RETENTIONS

627218db228a02057de674c9

Appel

1 mai 2022

1 mai 2022

Par décision du 14 avril 2022, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a prolongé la rétention administrative pour une durée maximale exceptionnelle de 15 jours.

Source officielle
CA

RETENTIONS

66235acbaec0e60008fe9989

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Par ordonnance du 21 mars 2024, confirmée en appel le 23 mars 2024, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [F] [I] pour une durée de vingt-huit jours.

Source officielle

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