La mise en 'uvre de la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle calculée conformément aux règles ci-dessus ne peut avoir pour effet de verser aux personnels concernés une rémunération

d'ancienneté : 196,90 euros, - rappel de salaire pour prime minimale garantie 2015 : 14 605 euros, - congés payés sur prime minimale garantie : 1 460,50 euros, - rappel de salaire pour maintien de

Concernant la discrimination par rapport aux autres délégués syndicaux centraux, l'accord de dialogue social du 11 juillet 2019, garantit le maintien de l'intégralité de la rémunération fixe et variable

CORBIS SYGMA et Monsieur X... et, notamment, celle relative à la rémunération mensuelle minimum, Considérant que, sur ce point, la S.A.R.L.

rémunération, laquelle doit faire l'objet d'une délibération préalable expresse du Conseil d'Administration réuni en séance.

de l'AGS infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de garantie de ses créances par l'AGS CGEA Ile De France Statuer à nouveau Dire que sa créance sera garantie par l'AGS-CGEA

S'agissant du plan de bonus pour l'année 2015, les exigences minimales suivantes devaient être cumulativement remplies : ' - Le Groupe doit atteindre le seuil minimum de BPA (c'est-à-dire 1,36 € par

quel que soit cet élément de rémunération.

a une cause licite puisqu'elle est déposée entre les mains du bailleur pour garantir les sommes dues par le locataire au titre des loyers impayés et des réparations locatives, le dépôt de garantie litigieux

de dix années de services tels qu'ils sont définis à l'article 4, il lui est reconnu une retraite globale (R) constituant la garantie de ses ressources minimums annuelles durant sa retraite au titre de

de dix années de services tels qu'ils sont définis à l'article 4, il lui est reconnu une retraite globale (R) constituant la garantie de ses ressources minimums annuelles durant sa retraite au titre de

de dix années de services tels qu'ils sont définis à l'article 4, il lui est reconnu une retraite globale (R) constituant la garantie de ses ressources minimums annuelles durant sa retraite au titre de

convention bénéficient des garanties minimales de prévoyance ".

concurrence de la seule partie de ces rémunérations qui excéderait la ressource minimale prévue à l'alinéa précédent.

et la rémunération mensuelle du salarié telle que définie à l'article L. 242-1, hors rémunération des heures complémentaires et supplémentaires dans la limite, en ce qui concerne la majoration salariale

Il fait encore valoir qu'en toute hypothèse, il était payé en dessous de la rémunération minimum garantie.

Ils relèvent au minimum de la position 3 de la grille de classification des cadres de la convention collective nationale ou bénéficient d'une rémunération annuelle supérieure à deux fois le plafond annuel

non affectées par l'absence à l'assiette minimale) aboutirait à encourager le cotisant à continuer à rémunérer ses salariés en deçà du SMIC ou du salaire minimum conventionnel'.

Or, la cour de cassation a bien précisé dans son arrêt du 6 octobre 2016 n°15-13.413 que la garantie conventionnelle d'ancienneté doit être ajoutée au salaire minimal pour calculer la rémunération globale

[O] percevrait au sein de la clinique le même salaire que celui perçu chez son précédent employeur, ce salaire comprenant la rémunération annuelle garantie et une prime qui avait vocation à maintenir le