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[Z] [L] [C] ne rapporte pas la preuve d'une usurpation de son identité ; - le site 'Pappers' mentionne l'existence de deux établissements au nom de M.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23PA03142_20241025

Admin. Appel

25 octobre 2024

n'ayant pas personnellement constaté les faits ; - dès lors que ses agents ne sont pas habilités à procéder à des contrôles d'identité, les éléments retenus pour justifier le caractère manifeste de l'usurpation

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22PA05159_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

: - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que le ministre ne l'a pas informée des modalités concrètes du paiement de la majoration de l'amende à 20 000 euros ; - l'usurpation

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22PA05160_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

d'un adulte se déclarant membre de sa famille, l'article L. 625-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif à la majoration de l'amende n'était pas applicable ; - l'usurpation

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 10

63d37aa3d1bc2605de4b4a71

Appel

26 janvier 2023

deux documents communiqués), que les parties affirment être applicables à leurs relations contractuelles, prévoit que "le loueur effectuant gratuitement l'entretien du véhicule, le locataire s'engage à user

Source officielle

1re chambre 2e section

642d150fcb8fa004f57da478

Appel

4 avril 2023

Sur ce, L'article 1728 du code civil dispose que 'le preneur est tenu d'user de la chose louée en bon père de famille suivant la destination qui lui a été donnée par le bail'.

Source officielle

1ère Chambre

62736924a58162057dac65c2

Appel

3 mai 2022

Pour le surplus, la cour relève que sur un véhicule mis en circulation en octobre 2007 et vendu au prix de 1 400 euros, l'usure de l'antivol de direction, outre qu'elle est apparente, ne constitue pas

Source officielle

1ère chambre civile A

603569d20f0d5490f9aa5aa2

Appel

28 avril 2016

pénétration, chute, ou heurt des corps étrangers, effondrement partiel ou total de bâtiment - incidents d'exploitation :grippage, déréglage, vibration ,desserrage de pièces, échauffement mécanique, usure

Source officielle

Chambre civile Section 2

63bfb23c5e2fbe7c9004356a

Appel

11 janvier 2023

De même, le caractère privatif de l'occupation s'analyse uniquement par rapport aux autres indivisaires et, notamment, quand pour ces derniers existe une impossibilité de fait d'user du bien indivis à

Source officielle

Chambre civile 1-5

6711fb0b7603bf88a1884ceb

Appel

17 octobre 2024

Elle indique que l'usurpation d'identité n'est pas démontrée, aucune suite n'ayant été donnée à la plainte de M.

Source officielle

1re chambre 2e section

651d034afe8d588318c1b048

Appel

3 octobre 2023

Aux termes de l'article 7 b de la loi du 6 juillet 1989, le locataire a l'obligation d'user paisiblement des locaux suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location et aux termes

Source officielle

1ère Chambre civile

66ff858da4ff9ec259c094e7

Appel

3 octobre 2024

Le locataire est ainsi tenu d'user de la chose louée raisonnablement et de s'abstenir de tout comportement pouvant nuire au logement donné à bail et à la tranquillité des lieux dans lequel s'exécute le

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24TL00101_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

E... et que la société ignorait qu’il avait usurpé l’identité d’un ressortissant français pour se faire embaucher ; le salarié a été déclaré à l’URSSAF et rémunéré dans des conditions normales ainsi que

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01948_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

D d'avoir usurpé la qualité de directeur de la jeunesse et des sports de la commune, alors qu'il était suspendu à titre conservatoire de ses fonctions depuis plus d'un an, pour bénéficier, de la part du

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Chambre 1-7

6274bb3b2799a9057d5dce75

Appel

5 mai 2022

estime que la présence d'une baie vitrée sans fermeture, qui n'est pas étanche selon le rapport d'expertise amiable, constitue un désordre imputable au propriétaire qui doit permettre au locataire d'user

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 11

60355d26859414854c91f217

Appel

6 mai 2016

et condamné ce dernier à rembourser à Monsieur [U] la somme de 70.000 euros correspondant au prix qu'il a reçu, sans diminution liée à l'utilisation - au demeurant minime - de la chose vendue ou à l'usure

Source officielle

1re chambre 2e section

64c0b925a67f3dd969e550e7

Appel

25 juillet 2023

Source officielle

2ème chambre

66fce4048d6ea26f688da997

Appel

1 octobre 2024

prématurée des roulements, usure totalement anormale au regard de l'utilisation de la machine.

Source officielle

Chambre Civile

687732f07032dd17d194baaf

Appel

15 juillet 2025

Elle ajoute, s'agissant des défauts évoqués, que : - les câbles de frein : cette défectuosité n'était pas mentionnée par le contrôle technique, et de plus, cette usure a été amplifiée par l'utilisation

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