Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.

Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.

2010, la commission de recours amiable de l'Urssaf a rejeté les recours.

Par lettre du 4 septembre 2019, la [10] a notifié à la société [6] un indu de 303'235,68 euros - réduit à 297'056,68 euros par la commission de recours amiable - représentant le montant des transports

Le 25 octobre 2021, contestant le bien-fondé de cet indu, M. [B] a saisi la commission de recours amiable, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 24 février 2022. M.

subséquents, à savoir la notification de l'indu du 23 février 2018 et la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable; - déchargé la [3] du paiement de la somme de 5683,59 euros réclamée

Il conteste l'indu et souligne que la caisse a procédé à des retenues sur sa rente d'accident du travail à son insu, lui laissant seulement 100 euros pour vivre.

[S] à lui payer la somme de 25 980,30 euros au titre des versements indus ; - condamné la Sas Longeville à payer à M.

d'un jugement rendu le 9 juin 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Vesoul, qui dans le cadre du litige l'opposant à la société à responsabilité limitée [3] a': - annulé la notification d'indu

d'un jugement rendu le 9 juin 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Vesoul, qui dans le cadre du litige l'opposant à la société à responsabilité limitée [3] a': - annulé la notification d'indu

la somme de 8 236 euros au titre de l'indu, par deux courriers séparés.

Sur la prescription du recouvrement des indus 13. - M.

[4] Le 21 janvier 2015, Mme [N] [E] a saisi la commission de recours amiable en vue de l'annulation de sa dette, laquelle a statué ainsi le 8 juin 2015 : « Commission CRA 348 séance du 19/05/2015

L'ASP a déclaré une créance de 673, 76 euros le 16 décembre 2013 pour un indu suite au versement d'une rémunération dans le cadre d'une formation professionnelle.

Le 23 décembre 2020, la commission a déclaré sa demande recevable et a orienté son dossier vers une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

[Z] du montant de 1'indu de 10.331,55 euros, - à titre plus subsidiaire, relever la prescription relative à l'indu sur la période de mai 2017 à septembre 2019 pour un montant de 2.367,05 euros, et en

[O] demande : - l'infirmation du jugement, - l'annulation de l'indu, - la condamnation de la CARSAT à lui rembourser les sommes retenues en remboursement d'indu, - la condamnation de la CARSAT aux

Ensuite, il doit être retenu qu'à la date de notification de l'indu, la caisse était fondée à réclamer à la seule SCM le remboursement de la somme de 6 456,20 euros qu'elle lui avait directement versée

[C] [B] a saisi la commission de recours amiable d'une contestation quant au principe même de l'indu. M.

Le 14 octobre 2009, cette dernière a saisi la commission de recours amiable de la caisse afin de voir annuler la mise en demeure et déclarer l'indu injustifié.