à payer à la SARL CBO Grand Paris Justice la somme de 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de Mme [C] formée au titre de l'article 700 du code de

de l'ancien article 1154 du code civil devenu article 1343-2 du même code pour les années 2009 à 2012 soit sur la somme de 15 110,67 €, - les intérêts de droit à compter du 1er janvier 2014, avec application

Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

à compter de la saisine du conseil ; A dit qu'il serait fait application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil relatives à la capitalisation des intérêts échus ; L'a condamnée à payer

[K] [Y] ont interjeté appel de cette décision et, autorisés à assigner à jour fixe pour l'audience du 20 septembre 2023 en application de l'article 917 du code de procédure civile, ils ont, par acte du

En tout état de cause : ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil ; condamner solidairement M.

L111-2 du code de procédure civile d'exécution et de l'article 1318 du code civil dans sa rédaction applicable à l'acte notarié, des articles 41 et 2 du décret du 26 novembre 1971 et de l'article 13-4

29 juin 2023, la SARL [V], au visa des articles 1342 et suivants du code civil, 1353 du code civil ainsi que 4 et 5 du code de procédure civile, demande à la cour de : - confirmer le jugement entrepris

au taux contractuel de 11,40 % l'an à compter du jour de la mise en demeure du 14 août 2019, - d'ordonner la capitalisation des intérêts, par application de l'article 1343-2 du code civil, - de condamner

de droit à compter de la mise en demeure du 13 février 2018, - Dit que la capitalisation des intérêts se fera conformément à l'article 1343-2 du code civil, - ébouté la société Terres Cuites des [Localité

Selon l'article 1353 alinéa 1er du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

, et 1343-2 du code civil relatif à l'anatocisme, - subsidiairement, condamner M.

Sur la demande de dommages-intérêts du syndicat des copropriétaires au titre de l'article 1231-6 du code civil Selon l'article 1231-6 du code civil : 'le créancier auquel son débiteur en retard a

fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - en ce qu'il a condamné M.

s'appliquent, mais celle de l'article 514-3 du code de procédure civile.

les articles 1968 et suivants du Code civil, Vu les articles 1343-5, 1347 et suivants du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, INFIRMER le jugement du 26 mars 2024 en toutes ses dispositions

intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil, - débouté M.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de justice administrative.