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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbbdbd3db21cbdd8e222
9 juin 2011
9 juin 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleSociale A salle 1
65375f70974d258318455087
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Il résulte de l'article L.1226-15 du code du travail que la salariée a droit à une indemnité d'au minimum 6 mois de salaire.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
67ef6fb07985d82da296f72f
3 avril 2025
3 avril 2025
[X] une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
66ff85f0a4ff9ec259c09acc
3 octobre 2024
3 octobre 2024
345 bis du code des douanes ; 3° Prévus à l'article 32 de la loi du 10 août 2018 susvisée.
Source officielleSociale A salle 1
62c52967a2c4236379079755
29 avril 2022
29 avril 2022
Aux termes de l'article 906 dernier alinéa du même code, les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables sont elles-mêmes irrecevables.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
616355d7bf1fa7f870d2a00a
25 octobre 2010
25 octobre 2010
[I] de toutes ses demandes - de le condamner à lui verser une somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
633fc2fae633183e2ee1798c
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[M] demande à la cour, au visa des articles L. 227-1, -6 à -8, 631-1, L. 622-1, -3 et -7, et L. 225-251 du code de commerce et 1240 du code civil, de réformer le jugement, et statuant à nouveau, de :
Source officielleJRDP
696f4eb7cdc6046d47f7113a
14 janvier 2026
14 janvier 2026
En application de l'article R. 26 du code de procédure pénale, la requête en indemnisation doit être signée du demandeur ou d'un des mandataires mentionnés à l'article R. 27 du code de procédure pénale
Source officielle14e Chambre
616307fc5a67331bacec3c48
29 février 2012
29 février 2012
Il sollicite une somme en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d917
3 mars 2011
3 mars 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00545_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative applicable en l'espèce : " I. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleCour d'Appel
6253cba9bd3db21cbdd8df0c
19 mai 2011
19 mai 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cbb3bd3db21cbdd8e080
26 mai 2011
26 mai 2011
Sur la répartition des dettes du ménage Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 254 du code civil que les mesures de l'ordonnance de non-conciliation ont un caractère provisoire et doivent
Source officielleCour d'Appel
6253cbbfbd3db21cbdd8e286
16 juin 2011
16 juin 2011
Il réclame par ailleurs une indemnité de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca05bd3db21cbdd89d76
30 novembre 2007
30 novembre 2007
Il a été repris par l'Association DEFINORD le 1er mars 2000 en vertu de l'article L. 122-12 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
615e0df2c25a97f0381f509d
14 avril 2014
14 avril 2014
[B], [Q], [T] et [W] [L] devant le tribunal de grande instance de DOUAI , sur le fondement des articles 815 et 827 du code civil, pour voir ordonner qu'il sera procédé aux opérations de compte, liquidation
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
66c03d07fa3a395142d55c28
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
6160920bdb7ff645d8566497
10 avril 2014
10 avril 2014
266 du code civil et de 5 000 euros sur le fondement de l'article 1382 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cc03bd3db21cbdd8ed87
6 octobre 2011
6 octobre 2011
Au fond Aux termes de l'article 212 du Code Civil, les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
63c105adbf9fd47c90a13817
12 janvier 2023
12 janvier 2023
805 du code de procédure civile).
Source officiellePage 27 sur 90