R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

, en audience publique, devant Yoan COMBARET, conseiller, délégué par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Hélène

, devant Madame Amandine ANCELIN,, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors des débats : Mme

de l'article R3211-33-1 du code de la santé publique, réalisée par téléphone en raison de l'impossibilité d'établir une connexion, sollicitant l'arrêt de la mesure d'isolement.

du 11 août 2022, le directeur des Hôpitaux de [Localité 4], a prononcé l'admission en soins psychiatriques de Mme [H] [W] sur le fondement des articles L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique

de la Santé Publique.

Le Ministère Public, ayant pris des réquisitions écrites ; Vu les articles L. 3222-5-1, L. 3211-12 et suivants du code de la santé publique, Vu les articles R.3211-31 et R.3211-31-1 issus

-12-2 du code de la santé publique.

Frédéric DUMAS, Conseiller, délégué par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors des débats : Mme Carla D'AGOSTINO

L.3211 et suivants du code de la santé publique, assisté de Mme Emmanuelle PRATX, Greffière, APPELANT : M.

MOTIFS : Selon les dispositions de l'article R3211-18 du code de la santé publique, l'ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président

[O] [H] le 29 avril 2026 à 11h; MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la déclaration d'appel Selon l'article R3211-42 du code de la santé publique, ' L'ordonnance du magistrat du siège

(article L. 3213-1 du code de la santé publique).

L 3211-12-1 et suivants du code da la santé publique Affaire : [K] [W] - CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5], [B] [W] Nous, Annie CAUTRES, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de

Concernant l'absence de justification des précédentes mesures d'isolement, si l'article R3211-33-1 du code de la santé publique prévoit en son 2ème alinéa que 'sont jointes à la requête les pièces mentionnées

R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

SUR CE Il résulte de la combinaison des articles des dispositions de l'article R 322-19 alinéa 1 du code des procédures d'exécution et des articles 122 et 125 du code de procédure civile que l'appel

, au motif que les dispositions de l'article R312-3 du code de la santé n'ont pas été respectées.

, devant Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors