d’allocations familiales (CAF) de l’Allier dans le cadre de la convention de mise à disposition du 30 août 2010 et cette déduction ne pouvait être remise en cause sauf à méconnaître le principe de neutralité

Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 08 Mars 2007 par la Cour d'Appel de VERSAILLES No Chambre : No Section : No RG : 06 / 1077 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le :

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.'

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.'

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.'

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.'

- Juger et inscrire au dispositif de la décision à intervenir qu'en tout état de cause la garantie de l'AGS ne pourra excéder, toutes créances confondues, l'un des trois plafonds fixés, en vertu des

la société Rent a car aux dépens

En cas de recours formé contre les décisions de la caisse, les juridictions visées à l'article L. 142-2 contrôlent l'adéquation du montant de la sanction prononcée par la caisse à l'importance de l'infraction

sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report

[V] a demandé le 21 juillet 2017 à la caisse d'allocations familiales (CAF) du PUY DE DÔME à être rétabli dans ses droits au titre des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire.

Sur le pourvoi formé par le syndicat, la chambre sociale de la Cour de cassation a, le 9 juillet 2015, cassé l'arrêt en toutes ses dispositions ; La Cour de cassation a censuré l'arrêt aux motifs:

La prescription biennale est donc interrompue par la remise du certificat médical initial à la caisse primaire d'assurance maladie ou bien par son expédition.

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions.

La caisse note que la Cour de cassation n'a pas remis en cause le droit à la rente de la victime dans le cas où cette dernière n'a subi aucune perte de gains, ni incidence professionnelle.

Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. " 4.

Par courrier recommandé avec accusé de réception expédié le 16 juin 2021, la caisse a interjeté appel de ce jugement.