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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
68e894a7d8f6cc6d55dd3fae
9 octobre 2025
[O] a contesté le principe de son assujettissement à l'impôt de solidarité sur la fortune et la régularité de la procédure fiscale concernant l'impôt de solidarité sur la fortune 2014.
Cour d'Appel
6253cd00bd3db21cbdd91f92
27 janvier 2015
1971 modifié par celle du 10 juillet 1991 lequel stipule, en son alinéa 2 : " A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune
6253cdedbd3db21cbdd94fe7
23 septembre 2021
Cependant, en l'absence de convention d'honoraires, les honoraires sont alors fixés selon les usages, en tenant compte de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés
6253cdedbd3db21cbdd94feb
JURIDIC.PREMIER PRESIDENT
6978709bcdc6046d47d74799
20 janvier 2026
Les diligences tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
Contestations Honoraires
6524ea2f0188778318399713
9 octobre 2023
Elle estime sa demande fondée au regard de la notoriété de l'avocat et de la fortune du client. Estimant la demande abusive, elle sollicite réparation de son préjudice.
Taxes
64364d6a29c3df04f589a5ff
6 avril 2023
[U] [R] C/ Me [L] [D] Formule exécutoire + CCC le 6 avril 2023 COUR D'APPEL DE REIMS CONTENTIEUX DES TAXES Recours contre honoraires avocat ORDONNANCE
1ère Présidence taxes
64bb73310d42fcd969e7ce71
20 juillet 2023
Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
1re chambre civile
64eedcb3bb2c32d969d352e7
1ere Chambre
627218ce228a02057de67487
3 mai 2022
Suivant déclaration déposée le 18 juin 2017, Monsieur [I] s'est reconnu débiteur de la somme de 29.904,00€ au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune pour l'année 2017, puis s'est acquitté de cette
Chambre 8
62760c76593736057d78a99a
26 avril 2022
prive pas l'avocat du droit de percevoir pour ses diligences, dès lors que celles-ci sont établies, des honoraires qui sont alors fixés en tenant compte selon les usages, en fonction de la situation de fortune
Contestations avocats
6711faf77603bf88a1884b77
17 octobre 2024
A défaut de convention, les honoraires sont fixés au regard de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci
Chambre Premier Président
66863d1db1dbbe3bae600486
2 juillet 2024
Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci'.
660cf26e7c1ccb0008628f81
2 avril 2024
Première Présidence
65701f73604055831871b380
6 novembre 2023
que le défaut de signature d'une convention ne prive pas l'avocat du droit de percevoir pour ses diligences des honoraires qui sont alors fixés en tenant compte, selon les usages, de la situation de fortune
1ère chambre civile A
6037461b24e555245173600e
30 avril 2015
jugement rendu le 30 mai 2013 par le tribunal de grande instance de Lyon déclarant régulier et bien fondé le redressement notifié par l'administration fiscale au titre de l'impôt sur la solidarité sur la fortune
6253c862bd3db21cbdd8521f
20 mars 2001
financière, notamment, par la reprise du travail pour la débitrice et la recherche d'un logement moins onéreux ; ceux-ci devant ressaisir la commission à l'issue de ces mesures ou dès retour à meilleure fortune
6253cb4cbd3db21cbdd8d477
13 décembre 2010
Y... sera constaté avec, comme corollaire, le fait qu'il sera dispensé jusqu'à retour à meilleure fortune de toute contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant commun ; Qu'il n'est pas établi
6253cb4dbd3db21cbdd8d48d
verser à Mme Y... une pension alimentaire à titre de subsides pour l'enfant Yacine ; Qu'il convient donc d'infirmer le jugement entrepris et de le dispenser, jusqu'à éventuel retour à meilleure fortune
6253cb54bd3db21cbdd8d517
24 janvier 2011
acquis par donation-partage, étant libre de toute charge d'emprunt ; qu'il ne fait état d'aucune charge particulière ; Attendu que la prestation compensatoire n'a pas pour objet de niveler les fortunes
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