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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
64af98ff049d5c05db1731e5
12 juillet 2023
12 juillet 2023
réserves de son instance d'appel ; En l'absence de demandes incidentes ou additionnelles formées par la partie intimée avant la formulation du désistement qui a aussitôt produit son effet extinctif, ledit
Source officielleChambre sociale
62736ae7a58162057dac6887
4 mai 2022
4 mai 2022
qu'elle acceptait ce désistement ; En l'absence de demandes incidentes ou additionnelles formées par la partie intimée avant la formulation du désistement qui a aussitôt produit son effet extinctif, ledit
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
69737a15cdc6046d476bad99
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[F] [X] respectivement les 3 et 2 décembre 2025 ; DISONS que ledit protocole d'accord transactionnel est annexé à la présente ordonnance ; DISONS que chaque partie supportera la charge de ses dépens
Source officielle1ère Chambre
670e05de10ea465c0ffcf770
2 avril 2024
2 avril 2024
d'appel ; L'intimée n'ayant formé aucun appel incident ni aucune demande incidente antérieurement au dépôt par l'appelante de ses conclusions de désistement d'appel, il y a lieu de constater que ledit
Source officielle1ère Chambre
67061e31fde28ee4207110c9
8 octobre 2024
8 octobre 2024
d'appel ; Les intimés n'ayant formé aucun appel incident ni aucune demande incidente antérieurement au dépôt par l'appelante de ses conclusions de désistement d'appel, il y a lieu de constater que ledit
Source officielle1ère Chambre
6618cefd7935f50008be40b3
11 avril 2024
11 avril 2024
MMA IARD et la société MMA IARD Assurances Mutuelles, acceptent le désistement et que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ; Par conséquent, il y a lieu de constater que ledit désistement
Source officielleChambre sociale
6788a09ea1dbfbd5d79cd5f0
15 janvier 2025
15 janvier 2025
réserves de son instance d'appel ; En l'absence de demandes incidentes ou additionnelles formées par la partie intimée avant la formulation du désistement qui a aussitôt produit son effet extinctif, ledit
Source officielle4e chambre civile
686f4cabd3976f57d00d329a
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Les appelants, en date du 08 juillet 2025, ont confirmé ledit versement.
Source officielle1ère Chambre
65b0b9b98d0ccf000877e473
23 janvier 2024
23 janvier 2024
d'appel ; Les intimés n'ayant formé aucun appel incident ni aucune demande incidente antérieurement au dépôt par l'appelante de ses conclusions de désistement d'appel, il y a lieu de constater que ledit
Source officielle1ère Chambre
65b0b9bd8d0ccf000877e475
23 janvier 2024
23 janvier 2024
d'appel ; Les intimés n'ayant formé aucun appel incident ni aucune demande incidente antérieurement au dépôt par l'appelante de ses conclusions de désistement d'appel, il y a lieu de constater que ledit
Source officielle1ère Chambre
65b0b9c18d0ccf000877e477
23 janvier 2024
23 janvier 2024
d'appel ; Les intimés n'ayant formé aucun appel incident ni aucune demande incidente antérieurement au dépôt par l'appelante de ses conclusions de désistement d'appel, il y a lieu de constater que ledit
Source officielle1ère Chambre
65b0b9c58d0ccf000877e479
23 janvier 2024
23 janvier 2024
d'appel ; Les intimés n'ayant formé aucun appel incident ni aucune demande incidente antérieurement au dépôt par l'appelante de ses conclusions de désistement d'appel, il y a lieu de constater que ledit
Source officielleAvis
CADA:20170762
27 avril 2017
27 avril 2017
Bien qu'elle ne soit pas compétente pour interpréter ledit article L1411-13, la commission estime qu'il en résulte que les exceptions prévues à l'article L311-6 sont opposables en la matière.
Source officielleAvis
CADA:20170974
11 mai 2017
11 mai 2017
La commission rappelle ensuite que, hormis le cas où ce document est devenu librement communicable en application de l'article L213-2 du code du patrimoine, le droit d'accès garanti par ledit code s'exerce
Source officielleCour d'Appel
6253ccaebd3db21cbdd90eb8
13 novembre 2013
13 novembre 2013
de son appel incident, Attendu que l'appelante se désiste de son action et de son instance selon conclusions susvisées, Que l'intimé accepte ce désistement, Qu'il convient donc de constater ledit
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01490_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Besson-Ledey
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02705_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
La présidente de la 3ème chambre, Laurence BESSON-LEDEY
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00287_20230202
2 février 2023
2 février 2023
A B dans cet établissement et, au titre du remboursement des frais de l'expertise prescrite par un jugement n° 1408619 rendu le 19 avril 2017 par ledit tribunal, la somme de 5 000 euros.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02752_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Besson-Ledey
Source officielleAvis
CADA:20172185
21 juillet 2017
21 juillet 2017
Bien qu'elle ne soit pas compétente pour interpréter ledit article L1411-13, la commission estime qu'il en résulte que les exceptions prévues à l'article L311-6 sont opposables en la matière.
Source officiellePage 27 sur 1398