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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
67ecc7c48e074ba02f40a28b
1 avril 2025
Par courriel du 15 mars 2021 la salariée a déploré le fait qu'elle venait d'être mise à pied oralement par Mme [I], directrice commerciale, sans justificatif écrit.
Cour d'Appel
6253cd35bd3db21cbdd92995
4 novembre 2015
Pour obtenir paiement de ses prestations, l'entrepreneur a l'obligation de produire soit un contrat écrit, soit un devis, soit un bon de commande signé. Si M.
Chambre sociale
6358cd96c40aa805a7864bc2
21 octobre 2022
Ainsi en l'absence d'écrit, le contrat de travail est présumé conclu à temps complet.
1ère Chambre civile
64c0b8f1a67f3dd969e54fcb
25 juillet 2023
[J] demande à la cour de : - déclarer son appel recevable ; - le déclarer bien fondé ; - déclarer l'appel incident interjeté par Mme [T] recevable mais mal fondé ; en conséquence, - infirmer le
Chambre 4-5
662b43a4fe2545000831471c
25 avril 2024
Or la chronologie des échanges est la suivante : - Suite au mail adressé par M. [N] à 13h37, M.
Chambre commerciale
631834bf0876004f131a5fb9
6 septembre 2022
est sanctionnée par une nullité relative qu'ils sont en droit de revendiquer conformément à l'article 1179 du code civil, étant faux de prétendre qu'il y aurait eu mandat tacite et ratification, le mail
Chambre sociale section 1
635b71b5b201587f74be01ae
27 octobre 2022
Ce mail ne permet donc pas d'éclairer la lettre de licenciement puisque demeurent inconnus : la date des faits, les personnes victimes des propos injurieux (ou insultants), la nature de ces propos.
Chambre des étrangers-JLD
6a1a7122cdc6046d47742d1c
29 mai 2026
L'administration et le ministère public, absents, n'ont pas présenté d'observation écrite.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6690c7270d808eb34e4553d6
11 juillet 2024
[G] constitue un commencement de preuve par écrit.
15e chambre
60347d41fa7afd6b175762f0
30 novembre 2016
Le projet de convention 2012/2013 adressé par mail à M.
6253cbe8bd3db21cbdd8e982
7 décembre 2011
Vlad a du mal à trouver la bonne manière. Trop agressif ".
Premier Président
6a167d30cdc6046d4710af9e
26 mai 2026
Madame [E] [T] en a relevé appel, par courrier en date du 19 Mai 2026, reçu par mail au greffe de la cour d'appel le 20 Mai 2026.
Sociale A salle 2
62c67c1cca9bf2637903079a
29 avril 2022
Monsieur [J] donne crédit à la maladresse managériale mentionnée dans la lettre de licenciement lorsqu'il écrit : 'le 27 septembre, alors que je lui avait expliqué par mail la veille que la situation n'était
Chbre Sociale Prud'Hommes
6346592ac024d1adffef74ff
11 octobre 2022
, le 03 décembre 2018, qui aurait nourri un sentiment de mal-être, livré à la Direction dans les jours suivants : « Le 03/12/2018 vous envoyez un mail a destination de la responsable du personnel en
5e chambre Pole social
66ff85bda4ff9ec259c09792
3 octobre 2024
En effet, j'avais été convoqué par mail pour un entretien préalable à une sanction disciplinaire sans précision sur le motif.
Pôle 6 - Chambre 3
6968d790cdc6046d4762deaa
14 janvier 2026
A bientôt, prenez soin de vous et de vos proches. ' Ce mail est accompagné des mails de remerciement de nombreux salariés. En revanche, par mail du 24 mars 2020, adressé à M.
Chambre Sociale
651fa5c1c601f083189919ab
5 octobre 2023
Ce même 23 août 2019 vous avez rédigé un nouvel écrit totalement inacceptable à notre client Safran (M. [K]) et à son fournisseur (M. [U]), mail qui nous a été transmis directement par notre client.
63104be94709e24f13d555d2
31 août 2022
Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.
21e chambre
635237cc8c924eadffcc4b24
20 octobre 2022
Il ressort des dispositions de l'article 299 du code de procédure civile, lequel renvoie à l'examen énoncé aux articles 287 à 295, qu'il est procédé à l'examen de l'écrit litigieux si un écrit sous seing
697dd93fcdc6046d475ffffb
19 juillet 2025
A titre liminaire, la cour constate que le jugement déclare les délégués irrecevables et mal fondés en leurs demandes.
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