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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccbcbd3db21cbdd911e5
26 février 2014
26 février 2014
Vu la déclaration d'appel formalisée par le syndicat des copropriétaires Les Terrasses des Milleli le 3 décembre 2012.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04000_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier, d'une part, car les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1er du premier protocole additionnel de
Source officielleCour d'Appel
6253cd67bd3db21cbdd933d1
27 juin 2016
27 juin 2016
ORDONNANCE DU 27 Juin 2016 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 16/ 02324 No MINUTE : 16/ 34 Appel de l'ordonnance rendue le 13 Juin 2016 par le Juge des libertés
Source officielle1ère Chambre
616337ec06e11dac7d76d101
29 avril 2011
29 avril 2011
Il a jugé d'autre part que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable et il s'est appuyé sur le pré-rapport d'expertise judiciaire pour fixer le montant de la provision.
Source officielleChambre des Urgences
6363685237e31b7f744449d2
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Par un jugement en date du 22 mars 2022, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Tours accordait à [K] [O] un délai de trois mois à compter de la notification de la décision pour quitter le logement
Source officielleChambre des Urgences
63bfb32e5e2fbe7c9004383e
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Par un jugement réputé contradictoire en date du 5 mai 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours constatait l'existence d'un contrat de bail oral entre [P] [B] et [
Source officielleChambre des Urgences
6363685137e31b7f744449c6
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Par une déclaration déposée au greffe le 23 mars 2022, [E] [X] [B] interjetait appel de ce jugement.
Source officielleCour d'Appel
6253cb54bd3db21cbdd8d525
5 mars 2010
5 mars 2010
Grosse délivrée le : à : SCP ERMENEUX SCP BOTTAI SCP TOUBOUL réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de NICE en date du 17 Juin 2008 enregistré (e) au répertoire général
Source officielleChambre 1-8
626a2ed871469e057d789985
27 avril 2022
27 avril 2022
La SA KEOLIS conclut à la confirmation en toutes ses dispositions du jugement entrepris et au débouté des demandes de l'appelante.
Source officielleChambre des Urgences
64379de39477fe04f5cc650e
12 avril 2023
12 avril 2023
Par jugement en date du 12 mai 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Orléans déclarait recevable l'action de [B] [D], déboutait [F] [J] [X] de sa demande d'expertise judiciaire
Source officielleChambre des Urgences
63b67781a853827c9026d1e3
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Par un jugement en date du 26 avril 2022, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Tours déclarait non fondé le commandement aux fins de saisie vente du 9 février 2021, annulait ledit commandement
Source officielleCour d'Appel
6253cb4dbd3db21cbdd8d483
1 décembre 2010
1 décembre 2010
Par jugement du 26 juillet 2009, le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Montpellier a sur requête présentée par Monsieur X... : - dit que l'autorité parentale sera exercée
Source officielleChambre des Urgences
6347ac4d29ffd2adfff4f382
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Par une ordonnance en date du 22 février 2022, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Blois disait n'y avoir lieu à renvoyer l'affaire devant la juridiction de jugement, déclarait irrecevable
Source officielleCour d'Appel
6253ca87bd3db21cbdd8b465
8 mars 2007
8 mars 2007
CHLAE Grosse délivrée le : à : TOLLINCHI LIBERAS Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de MARSEILLE en date du 29 septembre 2004 enregistré
Source officielleCour d'Appel
6253cb4cbd3db21cbdd8d475
25 janvier 2011
25 janvier 2011
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section C ARRET DU 25 JANVIER 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 07633 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 NOVEMBRE 2009 JUGE
Source officielleCour d'Appel
6253cb83bd3db21cbdd8dad9
10 décembre 2010
10 décembre 2010
Elle ajoute que le premier juge a injustement écarté ses demandes au titre du préavis de trois mois et des réparations locatives. M.
Source officielleChambre 1-7
626b8078d1fb03057d9a4e4b
28 avril 2022
28 avril 2022
Selon ses conclusions en date du 6 avril 2020, Mme [E] [G] demande de voir : - Confirmer le jugement rendu 26 mai 2020 en toutes ses dispositions : - Dire et juger la demande de défaut de qualité à
Source officielleCour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c3e
26 janvier 2017
26 janvier 2017
L'action en garantie des vices cachés n'est donc pas prescrite contrairement à ce qu'a considéré le premier juge et le jugement sera infirmé de ce chef.
Source officielleCour d'Appel
6253c98fbd3db21cbdd88a5b
20 septembre 2006
20 septembre 2006
Daniel X... né le 5 mai 1956à Varcivières (63) ... 63600 AMBERT Mme Mireille Y... épouse X... née le 11 novembre 1956 à AMBERT (63) - ... 63600 AMBERT tous deux représentés par : Me Martine-Marie MOTTET
Source officielleCour d'Appel
6253caedbd3db21cbdd8c764
12 février 2008
12 février 2008
Le jugement sera confirmé de ce chef. La société appelante conteste le montant du devis tel que retenu par l'expert judiciaire.
Source officiellePage 27 sur 121