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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 5
5fdbb6da6d696695f1ee4be3
6 février 2019
Pour faire valoir une faute de l'assureur, et non un manquement à ses obligations, les époux [Q] évoquent une "tentative" de celui-ci "de faire accroire, malgré le non-respect par elle des délais, que
CHAMBRE 1 SECTION 1
62da3df72eb797effb07024c
19 mai 2022
Sur la demande d'autorisation d'acceptation de la succession Aux termes de l'article 779 du code civil, les créanciers personnels de celui qui s'abstient d'accepter une succession ou qui renonce à une
2ème chambre
DCA_22PA02098_20240605
5 juin 2024
Par un jugement nos 2005818/2-2, 2005826/2-2, 2005828/2-2 du 14 mars 2022, le Tribunal administratif de Paris, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements prononcés en cours d'instance
1ère Chambre
616258f8a2370d151415ac25
12 novembre 2013
R.G : 13/02872 13/05231 Melle [N] [Q] [T] C/ CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE FOUESNANT Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
Pôle 3 - Chambre 1
69fc2270cdc6046d47e15d96
6 mai 2026
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 06 MAI 2026 (n°2026/ , 7 pages) Numéro d'inscription
Pôle 2 - Chambre 1
60350e6b8a12753b1049fce7
22 juin 2016
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 22 JUIN 2016 (n° 323 , 7 pages) Numéro d'inscription
Cour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd9312a
6 avril 2016
Ch. civile A ARRET No du 06 AVRIL 2016 R.
67f603f8ebd728244385677a
8 avril 2025
Il ajoute que l'annonce avait en réalité pour but d'installer des clercs et des notaires, à savoir le c'ur de métier et non un service accessoire, au centre de Metz.
65aa2f70009f81000890dc5b
18 janvier 2024
SOGEFINANCEMENT C/ [K] [T] [W] [T] Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL
Chambre commerciale
6448c0dd5ca6d8d0f8ef69fb
19 avril 2023
L'appelante conteste cette interprétation en soutenant que les relations contractuelles entre les parties avaient évolué et que le contrat de distribution était devenu le contrat principal et non l'accessoire
1ere Chambre
677f67ad8c38f76f78303385
7 janvier 2025
Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laëtitia FERNANDES la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS AU NOM
1ère chambre civile B
6448c0b25ca6d8d0f8ef68d1
25 avril 2023
* * * * * EXPOSÉ DE L'AFFAIRE Suivant offre préalable acceptée le 29 novembre 2005, la caisse régionale de Crédit Agricole mutuel Centre-Est (la banque) a consenti à M.
Pôle 4 - Chambre 6
6871efa757f38d6b27c27671
11 juillet 2025
Elle soutient que les époux [I] ont la responsabilité de ne pas l'avoir informée de la nature du sol et qu'ils ont accepté ce risque. Elle fait valoir que M.
6253cc45bd3db21cbdd8fa71
5 septembre 2012
Il n'y a pas à distinguer, au regard de l'intention du maître d'ouvrage d'accepter ou non les travaux, si la partie payée concerne les travaux objet des désordres et celle impayée d'autres travaux.
Chambre de la Proximité
64fc0cc2d3437c05e65990d7
7 septembre 2023
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Selon offre préalable acceptée le 17 mai 1995, la société Sofinco a consenti à Mme [P] [W] un crédit destiné à financer l'acquisition de meubles auprès de la société
3ème Chambre Commerciale
65b0c0958d0ccf000877e766
23 janvier 2024
ALTEOR STRATÉGIE ' laquelle, constituée le 16 février 1995 sous le nom IMPC, a adopté son nom actuel le 19 février 2016 ' a son siège social dans le Finistère, où, faisant partie du GROUPE COGEDIS qui
Pôle 5 - Chambre 6
6350e4fd42150aadff23dc30
19 octobre 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 19 OCTOBRE 2022 (n° ,4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/
6253cb47bd3db21cbdd8d3c2
6 mai 2010
COUR D'APPEL DE VERSAILLES DR Code nac : 00A 12ème chambre section 1 ARRET No CONTRADICTOIRE DU 06 MAI 2010 R.G.
6253cddebd3db21cbdd94c8f
15 avril 2021
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 278 DU 15 AVRIL 2021 No RG 19/01305 No Portalis DBV7-V-B7D-DEZH Décision déférée à la cour : jugement du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre
Chambre 1-7
660f94e1a40f8b0008cb7171
4 avril 2024
Le premier juge a estimé recevable l'action en paiement du prêteur en indiquant que le premier incident de paiement non régularisé datait du 30 septembre 2019.
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