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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 10
66ff85cfa4ff9ec259c098ac
3 octobre 2024
de cet appel.
3e chambre
62c7cb3bcb8dca058e3e7fee
7 juillet 2022
[X] à une amende civile pour appel dilatoire et abusif, - débouter M. [X] de l'ensemble de ses prétentions, fins et conclusions, - condamner M.
Chambre A - Civile
634f955cb5afe5adfff28974
18 octobre 2022
[U] ne peut se prévaloir d'un préjudice moral au titre de précédentes procédures dont l'une a été introduite à son initiative et que cette demande illustre le caractère dilatoire et abusif de la nouvelle
Cour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b944
10 mars 2008
M X...a interjeté appel le 10 avril 2007.
6253cbc4bd3db21cbdd8e34a
27 juin 2011
COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 27 Juin 2011 APPELANT : M. Didi X... né le 02 Janvier 1987 à KINSHASA (CONGO) ...
Chambre 2-4
659f941e3328fa00087a2445
10 janvier 2024
[M] [C] de leur appel à l'encontre de la concluante, - les condamner au paiement de la somme de 6.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et de la somme de 3.000 € sur la base de
TROISIEME CHAMBRE
6364bb87e405357f749ea9c2
3 novembre 2022
en son appel incident ; - condamner Mme [V] à lui payer la somme de 5'000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et dilatoire ; - la condamner à lui payer la somme de 1'500 euros
2ème Chambre
67ef6fbb7985d82da296f79d
3 avril 2025
de l'appel, - condamner le Crédit Foncier de France aux entiers dépens de l'instance.
3ème Chambre
635b71f7b201587f74be0312
27 octobre 2022
Aux termes de ses dernières conclusions du 24 mai 2022, l'appelante demande à la cour de': - prendre acte du désistement de son appel à l'égard de Mme [B] [J] - à titre principal annuler l'ordonnance
Ch.secu-fiva-cdas
6448c09a5ca6d8d0f8ef6854
24 avril 2023
L'article 32-1 du code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut-être condamné à une amende civile.
1ère Chambre
5fdb7ce522a8f05b4d1ca608
5 mars 2019
principal, répondre aux moyens juridiques développés par Mme [R] sur la recevabilité de sa demande principale et à s'opposer en fin de conclusions à l'appel incident sur la demande en augmentation du
Pôle 1 - Chambre 5
67ef6b0366129746fdd69d59
Par déclaration du 19 septembre 2024, la SCI [Adresse 6] a fait appel de cette décision.
6253c9bcbd3db21cbdd89233
11 septembre 2007
Patrick Y...conclut à la confirmation du jugement sauf à y ajouter en condamnant solidairement les appelants à lui payer : 5. 000 € de dommages et intérêts pour appel abusif et dilatoire, 2. 000 € en
69cf62bccdc6046d47f40573
2 avril 2026
Ils ajoutent subir des préjudices moraux résultant des incidents et appels dilatoires qui leur sont économiquement préjudiciables.
Pôle 1 - Chambre 1
60372db92e21be08d49c1475
26 mai 2015
Le 17 décembre 2007, le Tribunal administratif de Casablanca s'est déclaré incompétent et le 12 octobre 2009, GALKON a relevé appel du jugement devant la Cour d'appel de Rabat puis s'est désistée de la
LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE REIMSc/S.C
6253cb07bd3db21cbdd8cb39
23 juin 2008
La SCI conclut à la confirmation et réclame 3 000 € de dommages et intérêts pour attitude dilatoire et appel abusif et 2 000 € pour frais irrépétibles.
63d0d5be81a7b805de12b5e8
24 janvier 2023
Il est fait droit partiellement aux demandes de la SARL Lorraine Call Center, de sorte que son appel et la procédure qu'elle a engagée ne sont pas abusifs.
Cabinet C
62833c365a52a8057d99188e
12 mai 2022
Sur la demande de dommages et intérêts pour appel abusif : Il résulte de l'article 1382 du code civil que celui qui a agi en justice de manière abusive peut être condamné à des dommages et intérêts
1ère chambre
DCA_24PA02475_20250403
Le refus d'enregistrer une telle demande pour un motif ne relevant pas du caractère incomplet du dossier ou du caractère abusif ou dilatoire de la demande constitue une décision faisant grief susceptible
Chambre Sociale
64eedcd3bb2c32d969d3542c
24 août 2023
du 18 janvier 2021 ; Sur appel formé par déclaration reçue au greffe du Tribunal du Travail de Papeete sous le n°21/00004 le 9 février 2021, dossier transmis et enregistré au greffe de la Cour d'appel
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