MOTIFS DE LA DECISION 1/ l'absence d'examen réel de la possibilité de l'assigner à résidence S'agissant du moyen tiré de l'erreur d'appréciation, il apparaît, alors que M.

affecté à son habitation principale' permettant de justifier d'une mesure d'assignation à résidence administrative (paragraphe 8°) L'autorité préfectorale mesure l'ensemble de ces éléments pour apprécier

[E] [Z] est, en effet, présumé avoir disposé au jour de l'engagement de l'expérience et des compétences nécessaires à une bonne appréciation du risque pris et doit donc être considéré comme un emprunteur

En matière de rétention administrative d'étrangers, il convient d'apprécier le risque de soustraction de l'intéressé à l'exécution de la décision d'éloignement, et l'appréciation retenue par le préfet

financiers ; -Tenir compte de l'expérience et des connaissances du client pour apprécier les risques.

de conséquences manifestement excessives liées à l'exécution alors que l'arrêt de l'exécution provisoire requiert que soit établi un tel risque.

le juge d'appel doit, dans les circonstances de l'espèce et compte tenu notamment du montant de la somme en cause, de la situation du bénéficiaire de la condamnation et de celle de ses créanciers, apprécier

Il y a un risque réelle que sa santé se dégrade.

Ces circonstances ne sont pas de nature à les exclure des actifs pris en compte dans l'appréciation d'une disproportion manifeste.

juge d'appel doit, dans les circonstances de l'espèce et compte tenu notamment du montant de la somme en cause, de la situation du bénéficiaire de ladite condamnation et de celle de ses créanciers, apprécier

par l'assuré quand elle procède d'une réponse qu'il a personnellement donnée à une question précise posée par l'assureur lors de la conclusion du contrat de nature à lui faire apprécier les risques pris

ou en diminue l'opinion par l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre" ; Considérant qu'il est constant, en la présente espèce, que le

quotidienne pour madame [F] [N], - que monsieur [N] a intentionnellement omis de déclarer à l'assureur cet élément ce qui était de nature à diminuer l'opinion de l'assureur et à le tromper dans l'appréciation

X... avait effectué un minimum de vérification, il se serait aperçu que le bon de commande adressé par Pierre ne correspondait aucunement au papier à en-tête de la société Leader Phone ; Considérant

[R] ne saurait être considérée comme profane au seul motif qu'elle ne connaîtrait pas le secteur de la librairie; Considérant en effet qu'est profane la personne se trouvant dans l'incapacité d'apprécier

de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés, ainsi que le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation

[H] [Z] présente un risque de menace à l'ordre public, caractérisé par son passé pénal.

- leur parcelle est située en continuité du village et est incluse dans un groupe d'habitations au sens de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme, et la maire de Régusse a commis une erreur d'appréciation

S'agissant de l'erreur manifeste d'appréciation entachant l'arrêté : 19.

décision en litige est entachée d'insuffisance de motivation ; - elle est illégale compte tenu de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation