[Y] a principalement soutenu que : - sur la recevabilité de la requête, la preuve de la publication de l'arrêté portant délégation de signature, de l'envoi ou de la réception du courriel du 11 juin aux

Les ordonnances des juges de la mise en état et celles des présidents statuant sans procédure contradictoire sont suceptibles d'appel.

dans la procédure opposant : DEMANDEUR A L'INCIDENT : Monsieur [M] [Z] né le 13 Août 1943 à [Localité 3] (56) [Adresse 6] [Localité 3] Représenté par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES

[M] a fait l'objet d'un arrêté du préfet de l'Eure du 27 janvier 2023 portant obligation de quitter le territoire avec interdiction de retour de un an.

Motifs Sur la recevabilité de l'appel : Attendu que la recevabilité de l'appel n'est pas contestée ; que rien au dossier ne conduit la cour à le faire d'office.

sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ; ARRÊT : Arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET

La Cour a soulevé d'office la question de la recevabilité de la demande de dommages et intérêts de la société V2W tant au regard de sa compétence à en connaître, statuant dans les limites des pouvoirs

SUR CE A titre liminaire, il convient de constater la recevabilité de l'appel de M.

Ch. civile A ARRET No du 15 FEVRIER 2017 R.

certaines pièces, et statuant à nouveau a ordonné à la société Altran Technologies de communiquer, dans un délai d'un mois à compter de la signification de l'arrêt les pièces listées, et a condamné la

La seule condition de recevabilité posée étant celle de l'existence d'un appel et le premier président n'ayant pas qualité à ce stade pour procéder à l'examen sur le fond de la recevabilité de l'appel

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50D 13e chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 19 FEVRIER 2015 R.G.

mille vingt six, date indiquée à l'issue des débats du douze mars deux mille vingt six, Madame Virginie PARENT, magistrat de la mise en état de la 5ème Chambre, assisté de Mme OMNES, greffier, Statuant

République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRET DU 21 Avril 2023 (n° 88 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026.

ARRET No ----------------------- 16 Janvier 2019 ----------------------- R No RG 17/00299 - No Portalis DBVE-V-B7B-BXGV ----------------------- J... E...

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 23 JANVIER 2024 N° 2024/ 22 Rôle N° RG 20/05717 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BF6MZ S.A.R.L.

Par arrêt du 2 février 2023, la cour statuant par arrêt mixte par défaut et en dernier ressort a infirmé le jugement et statuant à nouveau a dit n'y avoir lieu à annulation du contrat et avant dire droit

Il reconnaît qu'un accord a été conclu avec son avocat devant le bâtonnier pour arrêter les honoraires de celui-ci à 1000 €, accord qu'il maintient à ce jour.

ARRET No ----------------------- 28 Août 2019 ----------------------- R No RG 18/00134 - No Portalis DBVE-V-B7C-BYZY ----------------------- URSSAF DE LA CORSE C/ M... F...