1134, 1147 et 1184 du code civil, devenus, depuis le 1er octobre 2016, les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, Vu l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant

/ 07/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

L'article 468 du code de procédure civile prévoit que si le demandeur ne comparait pas, le juge peut même d'office, déclarer la citation caduque.

[F] à payer au JIR la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamné M. [F] aux entiers dépens. Par déclaration du 24 mars 2023, M.

450 du code de procédure civile

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

La teneur de ce texte est reprise, à compter du 1er janvier 2022, par l'article 2303 du code civil.

700 du nouveau code de procédure civile.

1190 et 1192 du Code civil, de la jurisprudence citée dans le corps des présentes conclusions, des articles 328 et suivants du Code de procédure civile, des articles 463, 561 et 562 du code de procédure

450 du code de procédure civile, Avec l'assistance de Madame GABAIX-HIALE, Greffier ENTRE : Madame [F] [T] [Adresse 2] [Localité 4] Demanderesse à la contestation, à l'encontre de

En application de l'article 399 du code de procédure civile, les dépens d'appel seront supportés par l'appelante.

sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil ; - condamner la SARL [2] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

[H] [B] une somme de 5 000 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile.    

DÉFENDEUR A LA REQUETE INTIMÉ RG 23/02708 **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, l'affaire a été examinée

700 du code de procédure civile et des dépens.

700 du code de procédure civile et les dépens

Désormais il y a lieu d'appliquer les dispositions nouvelles de l'article 2302 du code civil tel qu'issu de la réforme du droit des sûretés, conformément à l'article 37 de l'ordonnance n°2021-1192 du 15

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions en réplique de Monsieur [M] [R] en date du 1er avril 2026, tendant au rejet de la requête et à la condamnation de