ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S.

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 401 du code de procédure civile dispose que : « Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte aux sociétés MINIMAX et HUWER

AXA FRANCE IARD a signifié le 23 juin 2023 des conclusions de désistement d'appel formulées sans réserve, Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles

Par renvoi de l'article 405, les dispositions des articles 396, 397 et 399 du code précité sont applicables au désistement d'appel.

Condamne la société Hoist Finance AB (publ) venant aux droits du Crédit Foncier de France à payer à Mme [M] [O] la somme de 4000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S.

ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S.

384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la SARL ACOPLAN FRANCE de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S.U.

conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S.U.

400 à 405 du Code de Procédure Civile, JUGER qu'un accord est intervenu entre les parties qualifié accord de conciliation conventionnelle, JUGER que Monsieur et Madame [O] se désiste de leur appel,

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 401 du code de procédure civile dispose que : « Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle

C.L JURIS ASSOCIES, appelante et de laisser à chaque partie la charge de ses propres frais et dépens.

de l'instance éteinte - Lui donner également acte de ce que, conformément à l'article 403 du Code de procédure civile, le présent désistement emporte acquiescement au jugement Par conclusions du 31

Sur ce, En application des dispositions combinées des articles 385, 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel, fait sans réserve et ne requérant pas l'acceptation de l'intimée

irrépétibles sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie Française et aux entiers dépens.

[L] de la somme de 400 euros à titre d'indemnité sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société [3] de sa demande indemnitaire reconventionnelle fondée sur l'article