450 du code de procédure civile.

Z... de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'appel interjeté par Monsieur X... Y... D...

1582, 1583 et 1591 du Code Civil, de l'article 228-1 du code de commerce, de l'article L 211-16 du Code Monétaire et Financier, des articles 1315, 1341 et 1347 du Code Civil, des articles 554, 555, 564

l'article 699 du code de procédure civile.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

[R] [L] demande à la cour: vu l'article 916 du Code de procédure civile, vu les articles L 237-12 et R 237-1 du Code de commerce, vu les article R 237-2 et R 237-3 du Code de commerce, - d'infirmer

L 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté de la Préfète des PYRÉNÉES-ATLANTIQUES en date du 8 juillet 2016 portant obligation de quitter

L. 551-2 du CESEDA, devenu l'article L. 741-8.

[L] à payer aux époux [V] la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté les autres demandes présentées en application de l'article 700 du code de procédure

Elle soutient : - qu'elle apporte la preuve qu'elle est propriétaire de la parcelle BT [Cadastre 3], - qu'en application des articles 552 et 553 du code civil elle est aussi propriétaire de la cave située

563 du code de procédure civile.

pourvu (articles 696 et 699 du Code de procédure civile).

L.551-1 et L.554-1 du Ceseda, recodifiés aux articles L.741-1 à L.741-5, ainsi qu'aux articles L.751-9 et L.751-10, peuvent justifier que le préfet ordonne le placement en rétention administrative de

462, 463, 464, 554 et 555 du code de procédure civile, commerciale et sociale au Mali. 4.

450 du code de procédure civile

Elle invoque à l'appui de cette fin de non-recevoir, à la fois les dispositions de l'article 555 du code de procédure civile, et le principe « una via electa » tiré des dispositions de l'article 5 du code

Aux termes de l'article 554 du code de procédure civile, "Peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance

700 du Code de Procédure Civile.