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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb3f
4 avril 2008
4 avril 2008
suspecte, des dispositions de l'article L. 621 – 40 du Code de commerce et de l'article 107 de la loi du 25 janvier 1985, ces dernières rendant nulle toute prise d'hypothèque pour des dettes antérieurement
Source officielleCour d'Appel
6253c899bd3db21cbdd85b9e
20 décembre 2001
20 décembre 2001
des dispositions, soit de l'alinéas 1, soit de l'alinéa 3 de l'article 93 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985, devenu l'article L.621-96 du Code de commerce ; Considérant que l'alinéa 1 de cet article
Source officielleCour d'Appel
6253c8d5bd3db21cbdd86675
16 janvier 2003
16 janvier 2003
L 621-105 du code de commerce ; subsidiairement, il fait valoir que la demande de communication de pièces n'est pas constitutive d'explications ; il sollicite que soit déclarée l'irrecevabilité de l'appel
Source officielleChambre commerciale
64364d4b29c3df04f589a51c
11 avril 2023
11 avril 2023
L. 621-1 et L. 631-7 du code de commerce et l'article 122 du code de procédure civile, - dire et juger que la société des Petits Hauts n'a pas qualité pour demander la constatation de flux financiers
Source officielleChambre Commerciale
6708c021445a086e2bcedcf7
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L.145-41, L.622-17, L.622-21 et L.622-22 du code de commerce et des articles 834 et 835 du code de procédure civile de : - constater que l'ordonnance rendue le 16 mars 2023 par le juge des référés
Source officielleCour d'Appel
6253c8f9bd3db21cbdd86dba
28 janvier 2004
28 janvier 2004
L 621-47 du code de commerce , le représentant des créanciers, par courrier du 8 septembre 1998, a averti la débitrice de ce que sa créance était contestée pour la part excédant 309.697,61 francs.
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b63d
28 janvier 2004
28 janvier 2004
L 621-47 du code de commerce , le représentant des créanciers, par courrier du 8 septembre 1998, a averti la débitrice de ce que sa créance était contestée pour la part excédant 309.697,61 francs.
Source officielleCour d'Appel
6253cc58bd3db21cbdd8fd27
9 août 2012
9 août 2012
L. 622-22 ancien du Code de commerce, applicable en l'espèce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues, * que le jugement du 21 mai 2008, qui
Source officielleChambre commerciale 3-2
68ef2a711643bddf8ff84d17
14 octobre 2025
14 octobre 2025
[B], juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L.621-9 et suivants du code de commerce ; - désigné la société [X] [H], mission conduite par M.
Source officielle2ème CH - Section 1
64d32c9dab0b21d969c83521
8 août 2023
8 août 2023
L640-1 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d2bd3db21cbdd894be
8 novembre 2007
8 novembre 2007
L. 621-108 et L. 621-109, alinéa 2 anciens du Code de commerce, peuvent être annulés les paiements de dettes échues faits par virements ou rapportés le montant de ceux faits par chèques au cours de la
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
603507ca9d35aa345b939b77
30 juin 2016
30 juin 2016
A titre liminaire, il sera relevé que le juge-commissaire a fondé son ordonnance ayant nommé le cabinet OCA sur les dispositions des articles L. 621-9 du code de commerce, consacrées à la désignation des
Source officielleChambre Commerciale
644cb52056c9f0d0f8b6f192
27 avril 2023
27 avril 2023
Elle soutient': 8. - qu'au titre de l'article L.621-2, alinéa 2, du code de commerce, à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
616246bcaf0a1de0eb1b646b
15 mai 2013
15 mai 2013
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
5fdac685375d8e58a6a428f1
23 mai 2019
23 mai 2019
L. 621-30 du code monétaire et financier, dirigés contre des décisions individuelles de sanction, sont soumis aux exigences de l'article R. 621-46 du même code. 52.Ainsi, aux termes du I de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b5f2
27 juin 2002
27 juin 2002
du Code de Commerce, Vu l'article 853 du Nouveau Code de Procédure Civile, À titre principal, -débouter la STE MARITEC de l'intégralité de ses demandes, -confirmer l'ordonnance, -subsidiairement, si la
Source officielle16e chambre
653b59fe502b828318c4e791
26 octobre 2023
26 octobre 2023
1217, 1729, 1732 et 1735, 1231-1 et suivants, 1222-4 et suivants du code civil, 699 et 700 du code de procédure civile, L.145-41 du code de commerce, prient la cour: de confirmer le jugement (entrepris
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
60321db9e3fccb551a8d3973
12 avril 2018
12 avril 2018
L 622-20 et L 661-1, 6° du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
652f7916b053208318995b1d
17 octobre 2023
17 octobre 2023
R. 624-8 alinéa 1er du code de commerce, devra être notifiée par le greffier du tribunal de commerce de Créteil, dans les huit jours, conformément aux dispositions de l'article R. 624-4 du code de commerce
Source officielleChambre commerciale
6901af40748a422ad953ca61
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Par conclusions du 14 août 2025, formant appel incident, la sts m SAS Trébuchon Matériel et Services demande à la cour, au visa des articles 1134, 1147, 1153, 2224 du code civil et des articles 563 et
Source officiellePage 27 sur 253